Vertaling van "n'est ni appliquée ni comprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprunteur n'ayant ni revenu, ni travail, ni actifs
NINJA borrower

n'avoir ni queue ni tête
be a lot of cock [ be a cock-and-bull story | be a cock-and-a-bull story ]

cheval qui n'a ni bouche ni éperon
horse that obeys neither bridle nor spur

fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise
no load fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité FUE en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU, and they should not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Nous avons besoin de règles sensées et réalistes, correctement mises en œuvre et appliquées à travers l'UE, de règles qui fonctionnent et contribuent à la réalisation de nos objectifs communs: ni plus ni moins.
Sensible, realistic rules, properly implemented and enforced across the EU. Rules that do their job to meet our common objectives - no more, no less.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le TFUE en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU , and they should not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des positions 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs [à l’exclusion des préparations d’une teneur en poids de moins de 1,5 % en matières grasses provenant du lait, 5 % en saccharose ou isoglucose, 5 % en glucose (y compris le sucre interverti) ou en amidon ou fécule]; préparations alimentaires en poudre de produits des positions 0401 à 0404; préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail; mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie de la position 1905
Food preparations of flour, groats, meal, starch or malt extract, not containing cocoa or containing less than 40 % by weight of cocoa calculated on a totally defatted basis, not elsewhere specified or included, food preparations of goods of headings 0401 to 0404, not containing cocoa or containing less than 5 % by weight of cocoa calculated on a totally defatted basis, not elsewhere specified or included (excl. food preparations containing nor or less than 1,5 % milkfat, 5 % sucrose (including invert sugar) or isoglucose, 5 % glucose or starch; food preparations in powder form of goods of headings 0401 to 0404; preparations for infant use, put up for retail sale; mixes and doughs for the preparation of bakers’ wares of heading 1905)

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
Malt extract: food preparations of flour, meal, starch or malt extract, not containing cocoa or containing less than 40 % by weight of cocoa calculated on a totally defatted basis, not elsewhere specified or included; food preparations of goods of heading Nos 0401 to 0404, not containing cocoa or containing less than 5 % by weight of cocoa calculated on a totally defatted basis, not elsewhere specified or included:

Afin de contribuer au soutien de la production, ni les primes d’abandon, ni les mécanismes des marchés ne devraient être applicables dans ces régions, à l’exception, pour le cas des Canaries, de la distillation de crise, qui devrait pouvoir être appliquée en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à des problèmes de qualité.
To help support production, neither abandonment premiums nor market mechanisms should be applicable in these regions, but nonetheless, in the Canary Islands, it should be possible to apply crisis distillation measures in the event of exceptional market disturbance arising from quality problems.

Le document dresse le portrait du problème de la manière suivante : la culture préventive des directives de l'UE n'a pas encore été totalement comprise ni appliquée efficacement sur le terrain.
It portrays the problem as follows: the preventive culture of EU directives has not yet been fully understood, nor has it been applied effectively on the ground.

52. met l'accent sur les critiques formulées par la Cour des comptes, selon lesquelles les mesures de recouvrement prises par les États membres ne sont ni efficaces ni appliquées de manière uniforme, ce qui dénote une réticence ou une difficulté à aborder le problème; relève, à cet égard, que l'OLAF a ouvert 120 dossiers relatifs à des fraudes supposées en ce qui concerne la collecte des ressources propres en 2000, représentant un montant total de 608,7 millions d'euros; invite instamment la Commission à présenter les propositions nécessaires pour modifier la décision 97/245/CE de la Commission relative à la communication d'informations par les États membres, en vue de mettre en place des normes de notification équivalentes dans tous les États membres;
52. Underlines the criticism of the Court of Auditors that recovery measures by Member States are neither efficient nor evenly applied, indicating a reluctance or a difficulty in tackling the problem; notes, in this regard, that OLAF opened 120 files on suspected fraud in own resources collection in 2000 for a total amount of EUR 608,7 million; urges the Commission to bring forward the necessary proposals to amend Commission Decision 97/245/EC on transmission of data from Member States with a view to creating equivalent standards of reporting in all Member States;

Q. considérant que les aspirants au statut de réfugié devraient pouvoir présenter une demande d'asile en dehors de l'Union et en dehors de leur pays d'origine; considérant qu'il est impératif qu'un tel système soit considéré comme additionnel et complémentaire de l'examen des demandes dans le territoire des États membres de l'Union européenne et ne permette pas à ceux-ci de se soustraire à leurs obligations internationales en vertu de la Convention de Genève ni à d'autres engagements humanitaires; considérant, de surcroît, qu'une telle procédure ne devrait pas être introduite ni appliquée si elle est susceptible d'accroître les risques de persécution de la personne,
Q. whereas applicants for refugee status should be able to make applications for asylum outside the Union and outside their country of origin; it is imperative that such a system is seen as additional and complementary to an assessment of claims on the territory of Member States and should not permit the Member States to escape their international obligations under the Geneva Convention nor other humanitarian commitments; furthermore, such a procedure should not be introduced or applied where it could increase the chance of persecution of the individual,