Vertaling van "n'est alors applicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association des fabricants de systèmes de lecture optique | ALORS [Abbr.]
Association for Laser-Optical Reading Systems | ALORS [Abbr.]

les carbures restant à l'intérieur du grain s'enrichissent alors en chrome
larger undissolved carbides within the grains become enriched in chromium

sa structure se compose alors d'un mélange de ferrite et de bainite
this structure consists of ferrite and bainite

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les articles 153 et 154 ne s’appliquent pas à l’importation de véhicules, moteurs ou équipements qui ne se conforment pas à une norme réglementaire applicable à leur catégorie au moment de leur fabrication si, au moment de l’importation, la norme n’est plus en vigueur et que, selon le cas, ils sont conformes à la norme réglementaire correspondante alors applicable ou aucune autre norme correspondante n’est en vigueur.
(3) Sections 153 and 154 do not apply in respect of the importation of any vehicle, engine or equipment that does not conform to a standard prescribed for its class at the time of its main assembly or manufacture if, at the time of its importation, that standard is no longer in effect and

En cas de circonstances graves ou imprévues de nature à compromettre les activités du Fonds en ce qui concerne le Département des droits de tirage spéciaux, le Conseil d’administration pourra, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, suspendre pour un an au plus l’application de toute disposition relative aux opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux et les dispositions de la section 1, paragraphes b), c) et d), de l’article XXVII seront alors applicables.
In the event of an emergency or the development of unforeseen circumstances threatening the activities of the Fund with respect to the Special Drawing Rights Department, the Executive Board, by an eighty-five percent majority of the total voting power, may suspend for a period of not more than one year the operation of any of the provisions relating to operations and transactions in special drawing rights, and the provisions of Article XXVII, Section 1(b), (c), and (d) shall then apply.

163.5 (1) Dans le cadre de l’exercice normal de ses attributions à un bureau de douane ou s’il agit en conformité avec l’article 99.1, l’agent des douanes désigné, en plus des pouvoirs conférés aux agents des douanes pour l’application de la présente loi, a les pouvoirs et obligations que les articles 495 à 497 du Code criminel confèrent à un agent de la paix à l’égard d’une infraction criminelle à toute autre loi fédérale; les paragraphes 495(3) et 497(3) du Code criminel lui sont alors applicables comme s’il était un agent de la paix.
163.5 (1) In addition to the powers conferred on an officer for the enforcement of this Act, a designated officer who is at a customs office and is performing the normal duties of an officer or is acting in accordance with section 99.1 has, in relation to a criminal offence under any other Act of Parliament, the powers and obligations of a peace officer under sections 495 to 497 of the Criminal Code, and subsections 495(3) and 497(3) of that Act apply to the designated officer as if he or she were a peace officer.

Donc, pour répondre à votre question concernant l'application, le mécanisme d'application sera prévu dans le projet de loi C-15 qui, une fois devenu loi, conférera le pouvoir d'adopter des règlements qui deviendront alors applicables comme tout règlement prévu à la Partie XV, y compris les sanctions et ainsi de suite.
So to answer your question about enforcement, the enforcement mechanism will be in Bill C-15, which, when it becomes law, will give power to adopt a regulation which will then become enforceable as any regulation under Part XV with penalties and so on.

«Le présent règlement ne s’applique pas aux produits mis sur le marché avant les dates visées aux points a) à f), conformément aux dispositions qui étaient alors applicables:».
"This Regulation shall not apply to products that were placed on the market before the dates referred to in points (a) to (f) in conformity with the provisions applicable at the respective date:".

S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.
While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

Le présent règlement ne s'applique pas aux produits mis sur le marché avant les dates visées aux points a) à d), conformément aux dispositions qui étaient alors applicables.
This Regulation shall not apply to products that were placed on the market before the dates referred to in points (a) to (d) in conformity with the provisions applicable at the respective date:

Le présent règlement ne s’applique pas aux produits mis sur le marché avant les dates visées aux points a) à f), conformément aux dispositions qui étaient alors applicables:
This Regulation shall not apply to products that were placed on the market before the dates referred to in points (a) to (f) in conformity with the provisions applicable at the respective date: