Vertaling van "n'envoie qu'un devis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition
sending on approbation | sending on approval

devis de base | devis général
master specification

envoi à condition | envoi à l'examen | envoi en communication
consignment on sale or return

service postal [ colis postal | courrier | envoi postal | petit envoi | poste ]
postal service [ letter post | mail | mail service | parcel post | post | Postal sector(STW) ]

établir des devis pour des services et des dispositifs de sécurité
calculate security devices services quotations | produce prices for security devices services | calculate quotations for security devices service | calculate quotations for security devices services

répondre à des demandes de devis
answering a request for a quotation | make up requests for quotation | answer requests for quotation | give requests for quotation

établir des devis pour des opérations de réparation ou d'entretien
issue a sales quotation for repairs or maintenance | issuing sales quotations for repairs or maintenance | issue sales quotations for repairs or maintenance | publish sales quotations for repairs or maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, à l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié et à leur réception par le destinataire identifié, et à l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception indiquées par le service d’envoi recommandé électronique qualifié.
2. Data sent and received using a qualified electronic registered delivery service shall enjoy the presumption of the integrity of the data, the sending of that data by the identified sender, its receipt by the identified addressee and the accuracy of the date and time of sending and receipt indicated by the qualified electronic registered delivery service.

Demande d’annulation de la décision Ares(2010)508190 de la Commission, du 12 août 2010, refusant l’accès à des demandes de devis établies dans le cadre de certains contrats-cadres gérés par l’Office des publications de l’Union européenne.
Application for annulment of Commission Decision Ares(2010)508190 of 12 August 2010 refusing access to requests for quotations concerning certain framework contracts managed by the Publications Office of the European Union.

En cas de transmission en format papier, l'envoi de l'original peut être précédé d'un envoi par télécopie. La date de l'envoi de la télécopie sera alors prise en compte pour la suspension du délai de recours, sous condition que l'original parvienne au Tribunal dans les dix jours suivant l'envoi de la télécopie.
In the case of transmission in paper format, dispatch of the original application may be preceded by dispatch by fax. The date on which the fax is sent will then be taken into account for the purposes of the suspension of the time-limit for bringing proceedings, provided that the original is received at the Tribunal within 10 days of dispatch of the fax.

2. Les données envoyées ou reçues au moyen d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d'une présomption quant à l'intégrité des données, à l'envoi par l'expéditeur identifié et à la réception par le destinataire identifié des données et à l'exactitude de la date et de l'heure indiquées par le service d'envoi recommandé électronique qualifié concernant l'envoi et la réception des données.
2. Data sent and received using a qualified electronic registered delivery service shall enjoy presumption of the integrity of the data, sending by the identified sender and receiving by the identified addresee of the data and the accuracy of the date and time of sending and receiving the data indicated by the qualified electronic registered delivery service .

Année || Nombre d’envois commerciaux importés soumis à contrôle || Nombre d’envois commerciaux importés ayant fait l’objet d’un prélèvement d’échantillon pour analyse || Nombre d’envois non admis à l’importation || Nombre d’envois saisis || Nombre d’envois importés détruits
Year || Number imported commercial consign­ments checked || Number imported commercial consign­ments sampled for analysis || Number consign­ments not accepted for import || Number consign­ments seized || Number imported consign­ments destroyed

D’après la poste suédoise, ce niveau de part de marché ne serait pas sensiblement différent si l’on examinait la situation selon les différentes segmentations possibles (envois de particulier à particulier, de particulier à entreprise, d’entreprise à particulier, d’entreprise à entreprise; envois intérieurs et internationaux; lettres et journaux de première catégorie; envois individuels et envois en nombre; envois triés et non triés; gros et petits envois; zones métropolitaines et le reste de la Suède.) (8).
According to Sweden Post, this level of market share would not differ to any significant degree even if referred separately to each of the possible segments that could be contemplated (CtC, CtB, BtC, BtB, domestic and international, letters and first class newspapers, single items and shipments, sorted and unsorted shipments, large and small shipments, metropolitan area and the rest of Sweden (.)) (8).

(a) les envois actuels de données mensuelles doivent être remplacés par des envois de données annuelles; selon la Commission, des données mensuelles envoyées jusqu'à six mois après le mois de référence sont d'un intérêt limité pour une gestion du marché au jour le jour, alors que le recueil de données annuelles serait utile pour des analyses du marché à moyen et à long terme et réduirait par ailleurs la charge de travail des autorités nationales pour la transmission des données;
(a) the statistical data is to be submitted on an annual, rather than monthly, basis. The Commission expresses the view that monthly data forwarded up to six months after the event are of limited use in day-to-day market management, while the compilation of annual data would be useful for medium- and long-term market analyses and would also mean less work for national authorities in forwarding data;

Voir le rapport spécial n 10/2000 de la Cour des comptes sur les contrats publics donnés par le CCR, ainsi que la réponse de la Commission (JO C 172 du 21.06.2000, paragraphe 21, point b: «sur le plan juridique, d'autre part, le CCR peut obtenir des financements à partir de lignes budgétaires consacrées à différentes politiques communautaires telles que, par exemple, Phare, TACIS ou encore MEDA, dans un processus où il est mis en concurrence avec des tiers mais selon des modalités différentes. Le CCR n'envoie qu'un devis, alors que les tiers sont soumis à toutes les règles prévues par les directives sur les marchés publics. Dans le cas où la direction générale gestionnaire considère que le devis du CCR est plus avantageux que les soumissions introduites par les opérateurs externes, ces derniers sont informés que leur offre n'est pas retenue sans aucun examen comparatif par la CCAM. Dans un tel cas, la Commission se trouve dans la situation d'avoir à contracter avec elle-même. Comme cela est juridiquement impossible, la Commission dresse un acte intitulé "arrangement administratif" pour contourner cette difficulté»).
See Court of Auditors Special Report No 10/2000 on the public contracts awarded by the Joint Research Centre, together with the Commission's replies (OJ C 172, 21.06.2000, paragraph 21, point b: 'At the legal level, on the other hand, the JRC can obtain financing from budget headings devoted to various Community policies managed by other Commission Directorates-General, such as, for example, Phare, Tacis or even MEDA, by a procedure where it competes with third parties but according to different procedures. The Centre only submits one estimate while the third parties are subject to all the provisions stipulated by the Directives concerning public contracts. Where the Directorate-General in charge considers that the JRC's estimate is more favourable than the bids submitted by the external operators, the latter are notified, without any comparative examination by the ACPC, that their offers have not been selected. In such cases, the Commission is in the situation of having to conclude an agreement with itself. As this is legally impossible, the Commission bypasses this difficulty by drawing up a document called an "administrative arrangement"; '.

L’introduction d’une législation qui taxe à l’avance de charlatanisme tout ce qui dévie de la science médicale certifiée ne peut suffire à mettre un terme aux discussions, à l’incertitude scientifique et aux divergences de vues portant sur l’efficacité de certaines substances.
On-going debates, lack of scientific certainty and permanent differences of opinion on the effectiveness of substances cannot be resolved by legislation which from the outset lumps together anything which deviates from established medical science under the umbrella of fraudulent practices.

Cette situation est paradoxale : le fait qu'un tracteur de labour dévie d'un demi mètre sur son chemin ou qu'une vache laitière soit remplacée à un moment jugé non réglementaire peut donner lieu à la constatation d'irrégularités et à des corrections financières par le biais de la projection statistique.
This situation is paradoxical: a deviation by half a meter in the route of a tractor working the land or the replacement of a milk cow on a date that is not considered to be in accordance with the regulations can lead to a declaration of financial irregularities and corrections by means of statistical projection.