Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit d'appel n'entraînant aucune pénalité

Traduction de «n'entraîne donc aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la di ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of ...[+++]


droit d'appel n'entraînant aucunenalité

right of appeal without penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La suppression des contingents d’importation à partir de 2005 n’entraîne donc aucune rupture du lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable de l’industrie durant la période considérée et la période d’enquête.

Therefore, the elimination of the import quota as from 2005 does not break the causal link between the dumped imports and the injurious situation of the industry during the period considered and the IP.


Comme expliqué à la section 3, la Commission n’autorisera donc aucune mesure lorsque cette dernière ou les modalités dont elle est assortie entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union.

As explained in Section 3, the Commission will thus not allow any measure where such measure or the conditions attached to it entail a non-severable violation of Union law.


Contrairement à la situation en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Dioxyde de titane, précité, le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement.

In contrast to the situation at issue in the abovementioned Titanium dioxide case, the use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament’s rights.


L’appartenance au Conseil oléicole international n’entraîne, pour aucun membre, aucune responsabilité du fait des emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre membre ou toute autre entité dans le cadre de tels projets.

No Member shall be responsible by reason of its membership in the International Olive Council for any liabilities arising from borrowing or lending by any other Member or entity in connection with such projects.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il n'entraîne cependant aucune reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance de droits.

It does not entail any mutual recognition of disqualifications.


6. L'expiration du permis de séjour de résident de longue durée — CE n'entraîne en aucune façon le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée.

6. The expiry of a long-term resident's EC residence permit shall in no case entail withdrawal or loss of long-term resident status.


En effet, pour le moment, les Etats membres et l'Union Européenne sont seulement Parties à la Convention sur la Sûreté Nucléaire de l'AIEA, qui a seulement un caractère volontaire et n'entraîne donc aucune sanction en cas de non-respect.

For the moment, the Member States and the European Union are only Parties to the IAEA Convention on Nuclear Safety, which is only of a voluntary nature and therefore does not lead to any sanctions in cases of non-compliance.


En effet, pour le moment, les Etats membres et l'Union Européenne sont seulement Parties à la Convention sur la Sûreté Nucléaire de l'AIEA, qui a seulement un caractère volontaire et n'entraîne donc aucune sanction en cas de non-respect.

For the moment, the Member States and the European Union are only Parties to the IAEA Convention on Nuclear Safety, which is only of a voluntary nature and therefore does not lead to any sanctions in cases of non-compliance.


Les mécanismes actuellement en vigueur, tant au niveau national que communautaire, entraînent donc de possibles distorsions affectant le choix offert aux consommateurs en matière de sources d'énergie et de produits énergétiques ou faussant les conditions de concurrence.

The current mechanisms at both national and Community level thus lead to possible distortions in the consumer choices between energy sources or products and in the conditions of competition.


Si le dispositif d'alimentation est organisé de telle manière que, quelles que soient les conditions d'utilisation, aucune formation gazeuse ne puisse se produire ou pénétrer dans la canalisation d'admission au compteur pendant le mesurage, aucun dispositif de dégazage n'est exigé sous réserve que les formations gazeuses qui risquent de se produire pendant les périodes d'arrêt n'entraînent en aucun cas une erreur spécifique supérie ...[+++]

If the supply of the liquid is so arranged that, whatever the conditions of use, no gas or air can form in or penetrate into the reception pipework upstream of the meter during measurement, no gas elimination device is required, provided that any gaseous formation liable to occur during non-flow periods does not cause a specific error in excess of 1 % of the minimum delivery.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

n'entraîne donc aucune ->

Date index: 2021-04-02
w