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Droit d'appel n'entraînant aucune pénalité

Traduction de «n'entraîne aucune restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'appel n'entraînant aucunenalité

right of appeal without penalty


incapacités entraînant une restriction dans les déplacements

confining disabilities


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'y a au sein de notre organisation aucune affectation de capital qui entraîne une restriction des fonds destinés à la petite entreprise.

There's no capital allocation whatsoever in our organization that restricts money to small business.


Elle n'entraîne aucune condamnation, aucun dossier supplémentaire et—corrigez-moi si j'ai tort—elle n'entraîne aucune peine d'incarcération supplémentaire, puisque vous finirez bien par être libéré d'office, si ce n'est plus tôt.

There is no conviction, there is no additional record, and—correct me if I'm wrong—you cannot have any additional time put on you, because eventually you will receive your statutory release even if you don't get out earlier.


2. considère que la fiche financière qui accompagne la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières et n'entraîne aucune restriction d'autres politiques;

2. Considers that the financial statement of the Commission proposal is compatible with the ceiling of heading 3 of the financial perspective without restricting other policies;


2. considère que la fiche financière figurant dans la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières et n'entraîne aucune restriction d'autres politiques;

2. Considers that the financial statement of the Commission proposal is compatible with the ceiling of heading 3 of the financial perspective without restricting other policies;


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2. considère que la fiche financière dont est assortie la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières et n'entraîne aucune restriction d'autres politiques;

2. Considers that the financial statement of the Commission proposal is compatible with the ceiling of heading 4 of the Financial Perspective without restricting other policies;


considère que la fiche financière dont est assortie la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières et n'entraîne aucune restriction d'autres politiques;

Considers that the financial statement of the Commission proposal is compatible with the ceiling of heading 4 of the Financial Perspective without restricting other policies;


(a) «quota», le droit d'émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la présente directive, et transférable conformément aux dispositions de la présente directive; les quotas équivalent à ce que prévoient les dispositions du protocole de Kyoto relatives aux certificats et n'entraînent aucune restriction des échanges à l'échelon international.

(a) “allowance” means an allowance to emit one tonne of carbon dioxide equivalent during a specified period valid only for the purposes of meeting the requirements of this Directive and which is transferable in accordance with the provisions of this Directive; allowances shall be regarded as equivalent to those under the provisions on certificates laid down in the Kyoto Protocol, and trading at international level shall not be restricted as a result thereof;


Plus précisément, le 11 avril 2005, au cours du débat exploratoire sur le Règlement de la Chambre des communes, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean a soutenu que les exigences relatives à la recommandation royale sont interprétées de façon beaucoup plus restrictive à l'heure actuelle que par le passé, et que ce projet de loi en particulier n'entraîne aucune autorisation de dépenser nouvelle ou supplémentaire.

Specifically, on April 11, 2005, during the take note debate on the Standing Orders, the member for Roberval—Lac-Saint-Jean argued that the need for a royal recommendation is being interpreted much more strictly now than in the past, and that this particular bill does not entail any new or additional spending authorization.


Cet accord met fin de façon très satisfaisante à un litige qui s'est prolongé pendant de nombreuses années: il n'entraîne aucune restriction de concurrence au sens du traité CE et n'implique pas, en particulier, de cloisonnement du marché communautaire selon des critères territoriaux.

The arrangement is an excellent outcome to many years of dispute: it involves no restriction of competition within the meaning of the EC Treaty and in particular does not involve any partitioning of the EC on territorial lines.


Ce chevauchement des participations, qui n'entraîne aucune augmentation des parts de marché et aucune modification dans la nature du contrôle que les parties exercent sur cette entreprise, place l'entité fusionnée issue de l'opération en troisième position derrière les deux premières entreprises du secteur, Telia Mobitel et Comviq, de sorte qu'il n'en découle aucun problème sous l'angle de la concurrence.

This shareholding overlap, which does not lead to any increase in market share, and to any modification in the nature of control over this company, leaves the combined entity in third place behind the two leading players, Telia Mobitel and Comviq, and hence does not give rise to any competition concerns.




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n'entraîne aucune restriction ->

Date index: 2024-07-13
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