Traduction de «n'entraîne aucune conséquence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

acte administratif entraînant une conséquence pécuniaire
official act having financial consequence

actes administratifs entraînant des conséquences pécuniaires
official acts having financial consequences

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même s’il semble à première vue que ces propositions n’entraînent aucune conséquence significative sur le plan de la protection des données, le CEPD observe toutefois que les deux instruments prévoient certaines opérations de traitement, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données des individus.
Although at first sight it may seem that these proposals do not carry any substantial consequences for data protection, he however notes that both instruments establish a few processing operations, which may have an impact on individuals' right to privacy and data protection.

Excepté vis-à-vis de la Commission européenne, la commission d'enquête a très peu de pouvoirs: elle ne peut pas citer de témoins. Si un témoin éventuel refuse de coopérer à l'enquête, cela n'entraîne aucune conséquence, ni coût ni pénalité. Il n'y a aucune sanction pour faux témoignage ni pour refus de se présenter ou de déposer devant la commission d'enquête.
Except with regard to the European Commission, the committee has very little power: it cannot summon witnesses, there are no consequences, cost or penalty if a possible witness refuses to cooperate with the inquiry, and there are no sanctions for giving false testimony or for refusing to attend or to give evidence before the committee.

Même si, pour les besoins du raisonnement, on devait prendre le chiffre plus élevé et appliquer l'intégralité de l'exonération qui concernait les produits transformés durant la première année du prélèvement et supposer, en conséquence, que le prélèvement n'a entraîné aucune augmentation des coûts de production pour 50 % des granulats, cela ne fait que doubler la hausse de prix sur les 50 % restants.
Even if, for the sake of argument, one were to take the higher figure and apply the full 100 % relief that applied to processed products during the first year of the levy, and accordingly assume there was no increase in production costs as a result of the levy on 50 % of aggregates, then this only doubles the price increase on the remaining 50 %.

Il affirme par ailleurs que cet incident n'entraîne aucune conséquence juridique et que, dans le cas contraire, il n'a de toute façon pas accompli ses obligations parlementaires contre rémunération. En somme, la société et le contrat étaient fictifs.
He also maintains that this does not have any legal consequences and that, in any case, he has never carried out his parliamentary duties in exchange for money. In short, according to Mr Severin, the company and contract were fake.

8. avertit que la politique de cohésion et les dépenses qui y sont associées, ne pouvant se limiter au simple rôle d'instrument financier, doivent être utilisées en vue d'un développement durable (économique, social, environnemental, territorial) défendant ses objectifs et n'entraînant aucune conséquence négative pour la cohésion économique et sociale;
8. Warns that cohesion policy and the associated expenditure should be used to bring about sustainable economic, social, environmental and territorial development and cannot simply be a financial instrument, thereby safeguarding its objectives and avoiding negative consequences for economic and social cohesion;

C’est la raison pour laquelle le contrat ne peut pas être considéré comme conférant un avantage à NEAS et que, par conséquent, il n’entraîne aucune aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE.
The contract therefore cannot be considered to confer an advantage on NEAS and consequently, it does not involve state aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement.

14. appuie les activités de l'auditeur interne; dénonce, sans préjuger du résultat de la procédure engagée par l'auditeur interne en vertu de l'article 24 du statut, les obstructions officielles desquelles, le contrôleur financier/l'auditeur interne et son personnel ont été victimes de la part de l'administration du Comité dans l'exercice des fonctions que leur confie le règlement financier; félicite l'auditeur interne et son service d'avoir tenté avec détermination et de manière répétée (mais en fin de compte sans résultats) de convaincre l'administration et le bureau du Comité de la nécessité de remédier à la situation; reconnaît que, en l'absence de la protection normalement accordée aux fonctionnaires signalant des malversations, l'auditeur interne a bien agi en faisant part de ses préoccupations directement au Parlement européen, et considère que cela ne devrait entraîner aucune conséquence défavorable pour lui;
14. Supports the work of the Internal Auditor; condemns, without prejudice to the outcome of the proceedings initiated by the Internal Auditor under Article 24 of the Staff Regulations, the official obstruction to which the Financial Controller/Internal Auditor and his staff have been subjected by the administration of the Committee of the Regions in the course of the exercise of their duties under the Financial Regulation; praises the Internal Auditor and his staff for their serious and repeated (but ultimately unsuccessful) attempts at convincing the administration and the Bureau of the Committee of the Regions of the need to take remedial action; recognises that in the absence of the protection normally afforded to officials who report wrongdoing, the Internal Auditor was right to take his concerns directly to the European Parliament and should not suffer any adverse consequences as a result;

16. appuie les activités de l'auditeur interne; dénonce les obstructions officielles desquelles, d'après le rapport de l'OLAF, le contrôleur financier/l'auditeur interne et son personnel ont été victimes de la part de l'administration du Comité dans l'exercice des fonctions que leur confie le règlement financier; félicite l'auditeur interne et son service d'avoir tenté avec détermination et de manière répétée (mais en fin de compte sans résultats) de convaincre l'administration et le bureau du Comité de la nécessité de remédier à la situation; reconnaît que, en l'absence de la protection normalement accordée aux fonctionnaires signalant des malversations, l'auditeur interne a bien agi en faisant part de ses préoccupations directement au Parlement européen, et considère que cela ne devrait entraîner aucune conséquence défavorable pour lui;
16. Supports the work of the Internal Auditor; condemns the official obstruction to which, according to the OLAF report, the Financial Controller / Internal Auditor and his staff have been subjected by the Administration of the Committee of Regions in the course of the exercise of their duties under the Financial Regulation; praises the Internal Auditor and his staff for their serious and repeated (but ultimately unsuccessful) attempts at convincing the Administration and the Bureau of the Committee of Regions of the need to take remedial action; recognises that in the absence of the protection normally afforded to officials who report wrongdoing, the Internal Auditor was right to take his concerns directly to the European Parliament and should not suffer any adverse consequences as a result;

Conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 3, de la directive, la décision de ne pas inscrire à l'annexe I ou à l'annexe I A de la directive la substance active dont la notification a été retirée et pour laquelle aucune autre notification n'a été acceptée est arrêtée, ce qui entraîne les conséquences visées à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement.
A Decision shall be taken in accordance with the procedure laid down in Article 28(3) of the Directive not to include in Annex I or Annex IA to the Directive an active substance for which the notification has been withdrawn and for which no other notification has been accepted with the consequences referred to in Article 6(3) of this Regulation.

considérant que l'adaptation de la directive 69/169/CEE susvisée à la nomenclature combinée constitue en conséquence une simple adaptation technique n'entraînant aucune modification en ce qui concerne le champ d'application de ladite directive,
Whereas adapting Directive 69/169/EEC to the combined nomenclature consequently involves a purely technical amendment which in no way alters the scope of the said Directive,