Vertaling van "n'entraînait aucune distorsion " (Frans → Engels) :

À l'issue de l'examen de la mesure demandée, la Commission a estimé que celle-ci n'entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu'elle n'entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu'elle n'était pas incompatible avec les politiques de l'Union en matière d'environnement, d'énergie et de transport.
The requested measure has been reviewed by the Commission and been found not to distort competition or hinder the operation of the internal market, and it is not considered incompatible with EU policy on the environment, energy and transport.

La situation en cause en l'espèce se distingue par conséquent de celle prévalant dans l'affaire PreussenElektra (12), dans le cadre de laquelle la Cour s'est contentée d'examiner si «l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables n'entraînait aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productrices de ce type d'électricité» (13).
Thus, the present case is different from the situation in PreussenElektra (12), where the Court only examined whether an ‘obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable energy sources at fixed minimum prices’ involved ‘any direct or indirect transfer of State resources to undertakings which produce that type of electricity’ (13).

Certains d'entre eux ont affirmé que c'était «une juste cause» que c'était «très logique» et que puisque cela n'entraînait aucun coût supplémentaire pour le gouvernement fédéral, il n'y avait aucune raison de ne pas l'appuyer.
In supporting this issue, MPs commented that it was “very fair”, that it “makes sense”, and that with no federal cost, there's no reason the government should not support it.

Certains affirment qu'ils n'entraînent aucune distorsion commerciale, mais s'ils sont d'une certaine utilité et s'ils se traduisent par les avantages qu'ils sont censés offrir aux agriculteurs, on peut dire alors qu'ils provoquent une distorsion commerciale.
Some would argue that they're not trade distorting, but if they're any good or if they do what they say they're supposed to be doing for the benefit of farmers, then they are trade distorting.

Il a été estimé que la mesure n'entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu'elle n'entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu'elle n'était pas incompatible avec les politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du transport.
The measure has been found not to distort competition or hinder the operation of the internal market and it is not considered incompatible with Community policy on the environment, energy and transport.

Nous devions donc être très prudents à l'OMC, car l'argent entraînait une distorsion du commerce et ainsi de suite.
That was why we had to be very careful at WTO because the money, it was trade distorting and all the rest.

La Commission est arrivée à la conclusion que cette double opération n'entraînait aucun problème de concurrence.
The Commission has concluded that the two operations do not lead to competition concerns.

- Application : Il n’existe pas de dispositif précis d’application de la directive dans lequel les plans d’action soient directement liés aux dépassements des niveaux de bruit et à d’éventuelles sanctions. Même dans les cas où les États membres disposent de valeurs limites juridiquement contraignantes au niveau national, l’évaluation effectuée sur la base des cartes de bruit a révélé que le dépassement des valeurs limites de bruit n’entraînait aucune sanction.
- Enforcement : The Directive is lacking a clear enforcement regime where action plans are directly linked to exceedances in noise levels and possible penalties even in the cases when Member States have legally binding limit values at national level, the assessment presented by the noise maps revealed that noise limit values appeared often to be infringed without consequences.

Après avoir conclu que la concentration n'entraînait aucun chevauchement important, la Commission a aussi examiné dans quelle mesure elle pourrait avoir une incidence négative sur les marchés de la radiodiffusion télévisuelle situés en aval (intégration dite verticale), en particulier eu égard aux craintes exprimées par des tiers que cette opération ne renforce la position dominante de Canal+ sur les marchés de la télévision à péage dans plusieurs États membres ainsi que la présence de RTL sur le marché de la télévision à accès libre.
Having concluded that the merger did not result in any significant overlaps, the Commission also examined the extent to which it could have an adverse effect on the markets for downstream television broadcasting (so-called vertical integration), especially in view of third party concerns that the transaction might strengthen Canal+'s dominant position on the pay-TV markets in several Member States and RTL's presence on the free TV market.

(2) Par lettre du 31 mai 1994, le Bundesverband deutscher Banken a informé la direction générale IV, chargée de la concurrence, de la cession d'actifs en alléguant qu'elle entraînait des distorsions de concurrence au bénéfice de la WestLB.
(2) By letter dated 31 May 1994, BdB informed Directorate-General IV, responsible for competition, of the asset transfer, alleging a distortion of competition in favour of WestLB.