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Plaide devant les tribunaux
Vraiment primaire

Vertaling van "n'entravait pas vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il a notamment été constaté que l'existence même de ces dérogations entravait la production d'intrants sous forme biologique et que le niveau élevé de bien-être animal associé à la production biologique n'était pas assuré.

In particular, it has been found that the very existence of such exceptions impedes the production of inputs in organic form and that the high level of animal welfare associated with organic production is not ensured.


Pour le cuir et les chaussures, le système actuel de quotas, qui entravait sérieusement les exportations de l'UE, sera démantelé dès l'entrée en vigueur de l'accord.

For leather and shoes, the existing quota system that has been significantly hampering EU exports will be abolished at the agreement's entry into force.


les produits parapharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les cosmétiques: un système de notification complexe faisant double emploi, qui entravait la commercialisation de nombreux produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et cosmétiques européens au Japon, a finalement été supprimé le 1 janvier 2016;

"Quasi drugs", medical devices and cosmetics - a complicated and duplicative notification system that hampered the marketing of many European pharmaceuticals, medical devices and cosmetics in Japan was finally abolished on 1 January 2016.


Elles ont soutenu que ce manque de clarté entravait leur capacité à se défendre.

They maintained that the alleged lack of clarity would hamper their ability to defend themselves.


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À l'issue de l'examen de la mesure demandée, la Commission a estimé que celle-ci n'entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu'elle n'entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu'elle n'était pas incompatible avec les politiques de l'Union en matière d'environnement, d'énergie et de transport.

The requested measure has been reviewed by the Commission and been found not to distort competition or hinder the operation of the internal market, and it is not considered incompatible with EU policy on the environment, energy and transport.


Il a notamment été constaté que l'existence même de ces dérogations entravait la production d'intrants sous forme biologique et que le niveau élevé de bien-être animal associé à la production biologique n'était pas assuré.

In particular, it has been found that the very existence of such exceptions impedes the production of inputs in organic form and that the high level of animal welfare associated with organic production is not ensured.


Il a été estimé que la mesure n'entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu'elle n'entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu'elle n'était pas incompatible avec les politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du transport.

The measure has been found not to distort competition or hinder the operation of the internal market and it is not considered incompatible with Community policy on the environment, energy and transport.


58 Par ailleurs, il résulterait du point 54 de l’arrêt attaqué que le Tribunal n’a pas fait de l’existence d’un risque de monopolisation des sachets tenant debout un critère d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’interroger en l’espèce sur le point de savoir si un tel risque existe vraiment.

Furthermore, it follows from paragraph 54 of the judgment under appeal that the Court of First Instance did not make the risk of creating a monopoly in stand-up pouches a criterion for application of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, such that there is no need in the present case to consider whether such a risk truly exists.


Au vu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que le projet de concentration n’entravait pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante, et qu’il ne restreignait pas la concurrence au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations et de l’ar ...[+++]

For the reasons set out above, the Commission concluded that the proposed concentration does not significantly impede effective competition in the common market or a substantial part of it, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, and that it does not restrict competition within the meaning of Article 2(4) of the Merger Regulation and Article 81 of the Treaty.


Il aurait examiné en détail chacun desdits éléments et tiré les conclusions auxquelles il est parvenu à la suite de cet examen, mais il n’aurait pas vraiment analysé l’impression d’ensemble produite par les combinaisons spécifiques en cause.

It comprehensively examined each of those features and based its subsequent conclusions on that examination but it did not really analyse the overall impression produced by the specific combinations concerned.




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Date index: 2025-07-29
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