Traduction de «n'en aient débattu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif débattu | tarif librement débattu
negotiated tariff

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En ce qui concerne la représentation des autorités nationales de surveillance, les représentants à haut niveau concernés font l'objet d'un roulement en fonction du point débattu, à moins que les autorités nationales de surveillance n'aient désigné un représentant commun.
3. With regard to the representation of national supervisory authorities, the respective high level representatives shall rotate depending on the item discussed, unless the national supervisory authorities have agreed on a common representative.

Je crains qu'en adoptant une mesure législative avant que les provinces aient débattu de cette question et aient accepté le point de vue du ministre de la Justice actuel, on mette en danger les personnes qui enseignent dans notre système scolaire et qui ont peut-être une opinion différente au sujet du mariage.
My concern is that if you act here in Parliament before the provinces have debated this issue and come around to the way of thinking of the current Minister of Justice, you will in fact put at risk individuals who are teachers in our school system who may have a difference of opinion on the subject of marriage.

4. se félicite du fait que, dans le cadre des projets du millénaire des Nations unies, diverses mesures pratiques aient été prises pour réduire l'inégalité entre les sexes en termes d'accès à l'éducation et que la question de l'égalité d'accès des deux sexes à l'éducation ait été ouvertement débattue dans les États membres;
4. Welcomes the fact that several practical steps have been taken as part of the UN Millennium Project to reduce gender inequality in access to education and that equal access to education for both sexes is being debated openly in the Member States;

4. se félicite du fait que dans le cadre des projets du millénaire des Nations unies, des mesures pratiques aient été prises pour réduire l'inégalité entre les sexes en termes d'accès à l'éducation et que la question de l'égalité d'accès des deux sexes à l'éducation ait été ouvertement débattue dans les États membres;
4. Welcomes the fact that several practical steps have been taken as part of the UN Millennium Project to reduce gender inequality in terms of access to education and that the issue of equal access to education for both sexes is being debated openly in the Member States;

Je confirme en outre qu'il serait inopportun de décider d'un plan d'action concret - ce qui est communément appelé better regulation - avant que toutes les institutions n'en aient débattu.
I would, moreover, reiterate that it would be inappropriate to decide on a practical action plan on the way the Community legislates – what is commonly termed better regulation – before all the institutions have debated it.

De plus, compte tenu de cette nécessité d'un débat interinstitutionnel sur la façon de légiférer au sein de la Communauté ("better regulation") il serait inopportun de décider d'un plan d'action concret en la matière avant que toutes les institutions n'en aient débattu.
In view of the need for an interinstitutional debate on the method of legislating within the Community ("better regulation"), it would be inappropriate to decide on a concrete action plan on the subject before all the institutions have debated it.

17. déplore que les dirigeants de l'UE et la présidence du Conseil n'aient pas débattu des droits des détenus de Guantanamo à un jugement équitable, et insiste pour que le Conseil européen et la présidence prennent l'engagement d'examiner cette question, dès que l'occasion se présentera, avec l'administration américaine;
17. Deplores the failure of EU leaders and the Council Presidency to discuss the rights of the Guantánamo detainees to a fair trial, and insists that the European Council and the Presidency undertake to raise this matter at the highest level with the US administration;

Les députés bloquistes proposent un objectif qui est surtout politique mais comporte moins de substance (1645) Je cite ce qu'a dit le vérificateur général devant le Comité des comptes publics: «Je trouve rassurant que les parlementaires et autres observateurs aient débattu ouvertement du problème que nous avons soulevé.
We have a response. We have today an objective that is more political than substantial by the Bloc members of the House (1645) I quote what the auditor general said at the Standing Committee on Public Accounts.

19.La présidence veillera à ce que les pays candidats soient régulièrement informés, dans les enceintes existantes, de l'évolution des discussions et qu'ils aient la possibilité d'exprimer leur point de vue sur les questions débattues. Des informations seront également fournies à l'Espace économique européen.
The Presidency will take the necessary steps to ensure that candidate States are regularly briefed within existing fora on the progress of discussions and have the opportunity to put their points of view on matters under discussion. Information will also be given to the European Economic Area.

19. La présidence veillera à ce que les pays candidats soient régulièrement informés, dans les enceintes existantes, de l'évolution des discussions et qu'ils aient la possibilité d'exprimer leur point de vue sur les questions débattues. Des informations seront également fournies à l'Espace économique européen.
The Presidency will take the necessary steps to ensure that candidate States are regularly briefed within existing fora on the progress of discussions and have the opportunity to put their points of view on matters under discussion. Information will also be given to the European Economic Area.