Traduction de «n'empêche le demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'empêche que
the fact remains that

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

demandeur dont la revendication n'est pas résolue [ demandeur dont la revendication est en suspens ]
backlog claimant

empêcher les modifications involontaires d'une conception sonore
prevent sound designs from undergoing undesired changes | prevent undesired changes to sound balance | manage maintenance according to sound design | prevent undesired changes to sound design

Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)
Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action

empêcher les pertes de chaleur dans un four
kiln loss of heat preventing | prevent loss of kiln heat | avoid loss of kiln heat | prevent kiln loss of heat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision soit requise au titre de l'article 27 sexies.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself or herself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 27e being required.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision soit requise au titre de l'article 31 sexies.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself or herself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 31e being required.

Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser que les billets en euros authentiques ont été endommagés intentionnellement, elles refusent de les échanger et les retiennent, afin d’éviter la remise en circulation de ces billets en euros ou d’empêcher le demandeur de les présenter à l’échange auprès d’une autre BCN.
where NCBs know or have sufficient reason to believe that the genuine euro banknotes have been intentionally damaged, they shall refuse to exchange and shall withhold the euro banknotes, in order to avoid the return of such euro banknotes into circulation or to prevent the applicant from presenting them to another NCB for exchange.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application de la présente section, rien n'empêche le demandeur de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 33 sexies.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 33e being required.

Les mesures proposées et que nous désapprouvons empêchent les demandeurs d’asile d’obtenir une deuxième chance auprès d’un autre État membre si leur demande a été rejetée par le premier pays, et ce à une époque où, comme nous le savons tous, les procédures d’asile englobent toujours un certain degré de subjectivité qui peut se faire au détriment d’une personne déjà victimisée.
The measures being proposed and with which we disagree prevent asylum seekers from asking another Member State for a second chance if they are rejected by the first one, at a time when, as we all know, asylum procedures always include a degree of subjectivity which may turn out to the detriment of a person who has already been victimised.

1. Lorsqu’une décision doit être reconnue en application de la présente section, rien n’empêche le demandeur de demander qu’il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l’État membre d’exécution, sans qu’il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l’article 30.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 30 being required.

Cette disposition s'avère superflue et aura vraisemblablement pour conséquence d'empêcher des demandeurs potentiels de recourir à ce système d'octroi de licence obligatoire.
This provision is redundant, and is likely to have the effect of preventing potential applicants from making use of this compulsory licensing system.

Par ailleurs, hormis dans des cas dûment justifiés (par exemple pour des raisons d'ordre public), une durée de détention empêchant les demandeurs d'asile placés en détention de bénéficier des droits garantis par la directive est également contraire aux dispositions de cette dernière.
Furthermore, the length of detention, except in duly justified cases (e.g. public order), which prevents detained asylum seekers from enjoying the rights guaranteed under the Directive, is also contrary to its provisions.

Dans la version actuelle du règlement de Dublin, le consentement du demandeur d'asile n'est pas requis pour l'application de la clause de souveraineté, ce qui a eu dans certains cas des conséquences négatives, notamment lorsque l'application de cette clause a empêché des demandeurs d'asile de rejoindre des membres de leur famille dans d'autres États membres.
In the current text of the Dublin Regulation, the consent of the asylum seeker is not required for the application of the sovereignty clause. This has had, in certain circumstances, negative consequences, notably when this has prevented asylum seekers to rejoin family members in other Member States.

Outre qu'elles reflètent les performances macroéconomiques globales, les tendances persistantes des taux de chômage peuvent traduire un certain nombre de problèmes structurels empêchant les demandeurs d'emploi de trouver du travail, tels que le faible niveau de qualification, l'assistance inadéquate apportée aux demandeurs d'emploi, la générosité excessive des prestations sociales et les taux de prélèvement sur le travail.
As well as being an indicator of overall macroeconomic performance, persistent trends in unemployment rates can reflect a number of structural factors impeding job-seekers from finding employment, such as low skill levels, inadequate assistance to job-seekers, overly generous benefit provision, and high tax rates on labour.