La Cour a rappelé dans son arrêt que la directive 2004/38/CE n'empêchait pas les États membres de lutter contre les abus relatifs aux droits des citoyens de l'UE, notamment les mariages de complaisance, comme le prévoit l'article 35 de la directive.
The Court recalled in the ruling that Directive 2004/38/EC does not prevent Member States from fighting against abuse of EU rights, including marriages of convenience, as stipulated in Article 35 of the Directive.