Vertaling van "n'ayant pas jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

dent n'ayant pas fait son éruption | dent n'ayant pas fait éruption
unerupted tooth

accident n'ayant pas entraîné la mort [ accident n'ayant pas entraîné de perte de vie ]
non fatal accident

pourcentage de clients n'ayant rien acheté
walk-out rate

régime des pays n'ayant pas de monnaie officielle distincte
exchange arrangements with no separate legal tender

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et performances sociales médiocres. | Etat résiduel schizophrénique Restzustand (schizophrénique) Schizophrénie chronique indifférenciée
Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que des avancées encourageantes aient été enregistrées pour les objectifs communautaires définis à Lisbonne et Stockholm - objectif global et concernant les femmes - la réalisation du premier, d'ici à 2010, requerra une action particulière des États membres n'ayant pas jusqu'ici suffisamment contribué à l'amélioration générale de l'emploi.
While encouraging progress was made towards the Lisbon and Stockholm EU targets overall and for women, reaching the overall target for 2010 will require -particular efforts in those Member States which have not contributed enough so far to the overall improvement in employment.

Parmi les entreprises ayant bénéficié jusqu’à présent de l’action de ces fonds figurent notamment un acteur majeur du secteur ophtalmologique en Italie, une jeune entreprise située à Berlin qui offre des services à domicile à la demande par l’intermédiaire d’une plate-forme mondiale en ligne ou encore une jeune entreprise ayant son siège à Londres ainsi qu’un bureau à Athènes proposant une plate-forme logicielle de recrutement, destinée principalement aux PME et permettant de faciliter le processus de recrutement des employeurs.
Some examples of where these funds have invested so far include a leading player in the Italian ophthalmic industry, a start-up located in Berlin offering on-demand home services through a global online platform, and a start-up with its headquarters in London and an office in Athens providing a hiring software platform, primarily for SMEs, which facilitates and simplifies the recruiting process for employers.

Débat sur l'avenir de l'Europe: 1750 événements, ayant pu toucher plus de 30 millions d'Européens, ont été organisés jusqu'ici // Bruxelles, le 17 juillet 2017
Debate on the Future of Europe: 1,750 events so far with the potential to reach over 30 million Europeans // Brussels, 17 July 2017

Ainsi, lorsqu’il est enjoint au débiteur de payer les intérêts allant jusqu’à la date du paiement du principal, la juridiction nationale peut définir les modalités concrètes pour compléter ce formulaire, pour autant que le formulaire ainsi rempli permette au débiteur de discerner sans aucun doute la décision selon laquelle il doit payer les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal et, d’autre part, d’identifier clairement le taux d’intérêt ainsi que la date à partir de laquelle ces intérêts sont réclamés.
Thus, when the debtor is ordered to pay the interest accrued up to the date of payment of the principal, the national court may determine the way in which that form is to be completed in practice, provided that the form thus completed enables the debtor to be fully aware of the decision that he is required to pay the interest accrued up to the date of payment of the principal and to identify clearly the rate of interest and the date from which that interest is claimed.

Le créancier doit être en mesure de réclamer l'intégralité des intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du montant principal de la créance
The creditor must be able to claim all the interest accrued up to the date of payment of the principal claim

La Cour examine, enfin, comment la juridiction nationale doit remplir le formulaire d’injonction de payer européenne qui ne prévoit pas expressément la possibilité d’indiquer que le débiteur est tenu de payer au créancier les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal.
Lastly, the Court examines how the national court is to complete the European order for payment form, which does not expressly state that it is possible to indicate that the debtor is required to pay to the claimant the interest accrued up to the date of payment of the principal.

S’agissant, en outre, de la question de savoir si le demandeur a la possibilité de réclamer les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal, la Cour répond que le règlement d’injonction ne s’y oppose pas.
Furthermore, as regards whether the applicant is entitled to claim interest accrued up to the date of payment of the principal, the Court has decided that the regulation does not preclude such a claim.

1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.
1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.

4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
4. Each operator of a stationary installation which received a free allocation for the period from 2008 to 2012 and carrying out activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to them from the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

Dans l’affaire C-215/11la Cour de justice a précisé qu'un créancier devait être en mesure, dans sa demande, de réclamer l'intégralité des intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du montant principal.
In Case C-215/11,the Court of Justice clarified that in an application a claimant should be able to demand interest accrued up to the date of payment of the principal.