Traduction de «n'ayant pas déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

dent n'ayant pas fait son éruption | dent n'ayant pas fait éruption
unerupted tooth

accident n'ayant pas entraîné la mort [ accident n'ayant pas entraîné de perte de vie ]
non fatal accident

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région du North Slave, T.N.O.) [ Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région de North Slave, T.N.-O.) | Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certains Lands in the Northwest Territories (Dogrib Settlement Agreement, North Slave Region, N.W.T.) [ Withdrawal from Disposal Order (North Slave Region, N.W.T.) | Order respecting the withdrawal from disposal of certains lands in the Northwest Territories ]

régime des pays n'ayant pas de monnaie officielle distincte
exchange arrangements with no separate legal tender

pourcentage de clients n'ayant rien acheté
walk-out rate

déclaration à long terme concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel
long-term declaration for products having preferential origin status

déclaration concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel
declaration for products having preferential origin status

déclaration ayant fait l'objet des formalités douanières requises
declaration in accordance with the required customs formalities

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conservateur dresse une liste des déclarations, des retraits de déclarations et des catégories de droits et garanties non conventionnels qui lui sont communiqués par le Dépositaire comme ayant été déclarés par les États contractants conformément aux articles 52 et 53 avec la date de chaque déclaration ou retrait de la déclaration.
The Registrar shall maintain a list of declarations, withdrawals of declarations, and of the categories of non-consensual right or interest communicated to the Registrar by the Depositary as having been declared by Contracting States in conformity with Articles 52 and 53 and the date of each such declaration or withdrawal of declaration.

Le Conservateur dresse une liste des déclarations, des retraits de déclarations et des catégories de droits ou garanties non conventionnels qui lui sont communiqués par le Dépositaire comme ayant été déclarés par les États contractants en vertu des articles 39 et 40 avec la date de chaque déclaration ou du retrait de la déclaration.
The Registrar shall maintain a list of declarations, withdrawals of declaration and of the categories of non-consensual right or interest communicated to the Registrar by the Depositary as having been declared by Contracting States in conformity with Articles 39 and 40 and the date of each such declaration or withdrawal of declaration.

Cet article permet le prélèvement d'échantillons de substances corporelles par la police lorsque la poursuite en fait la demande à un juge, chez les condamnés ayant été déclarés contrevenants dangereux aux termes du Code criminel avant l'adoption du projet de loi, chez les détenus ayant été reconnus coupables de plus d'une infraction sexuelle et purgeant une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement, et chez les libérés conditionnels ayant commis une de ces infractions au moment où la loi entrera en vigueur.
In fact, one provision, the true provision, says that bodily samples can be taken by police officers on application by a prosecutor to a judge from a person declared to be a dangerous offender under the Criminal Code prior to the passage of the legislation, or from a person who has been convicted of more than one sexual offence and is serving a sentence of two years or more in custody, or from a person who is on parole for one of those offences at the time the DNA bank becomes effective.

N'ayant pas exécuté l'arrêt Sejdic-Finci, il n'a pas encore mis fin à la pratique discriminatoire selon laquelle les citoyens de Bosnie-Herzégovine n'ayant pas déclaré appartenir à l'un des trois peuples constitutifs du pays n'ont pas le droit de poser leur candidature à la présidence et/ou à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine.
Having not implemented the Sejdic-Finci ruling, the country has not yet ended the discriminatory practice whereby citizens of Bosnia and Herzegovina not declaring themselves as belonging to one of the three Constituent Peoples are prevented to run for the Presidency and/or the House of Peoples of Bosnia and Herzegovina.

les demandes d’emploi déposées par des personnes ayant formellement déclaré qu’elles souhaitent travailler dans un autre État membre.
details of applications for employment by those who have formally expressed a wish to work in another Member State.

c)les demandes d’emploi déposées par des personnes ayant formellement déclaré qu’elles souhaitent travailler dans un autre État membre.
(c)details of applications for employment by those who have formally expressed a wish to work in another Member State.

Par un premier jugement, ayant été déclaré coupable d'avoir illégalement organisé des jeux de hasard, il a été condamné au versement d’une amende de 2 000 euros.
By a judgment at first instance, he was found guilty of unlawfully organising games of chance and ordered to pay a fine of €2000.

7. Lorsque les produits de la pêche ayant été déclarés vendus dans une note de vente sont transportés vers un lieu autre que celui de débarquement, le transporteur doit être en mesure de prouver, document à l’appui, qu’une vente a effectivement eu lieu.
7. Where fisheries products that have been declared as sold in a sales note are transported to a location other than the place of landing, the transporter shall be able to prove with a document that a sales transaction has taken place.

Ces changements devraient entrer en vigueur cet automne. Lorsqu'ils le seront, les étudiants ayant déjà déclaré faillite mais n'ayant pas encore été déchargés de leurs obligations seront protégés par le projet de loi C-12.
These changes should come into force this fall, and when they do, the students who already filed for bankruptcy but have yet to be discharged will be protected by Bill C-12.

2. Lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu dans un État contractant ayant fait une telle déclaration est requise dans un autre État contractant ayant fait une telle déclaration, le jugement est reconnu et exécuté en vertu de la présente convention:
2. Where recognition or enforcement of a judgment given in a Contracting State that has made such a declaration is sought in another Contracting State that has made such a declaration, the judgment shall be recognised and enforced under this Convention, if: