Vertaling van "n'ayant pas donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]
benefit period not established claim [ BPNE claim ]

cotisation n'ayant pas donné lieu à une SCEE
unassisted contribution

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

dent n'ayant pas fait son éruption | dent n'ayant pas fait éruption
unerupted tooth

régime des pays n'ayant pas de monnaie officielle distincte
exchange arrangements with no separate legal tender

pourcentage de clients n'ayant rien acheté
walk-out rate

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné la priorité accordée aux pays en développement et aux économies en transition, une attention particulière sera portée à l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement ayant déjà donné des résultats techniques probants, les connaissances scientifiques issues de programmes comme les programmes-cadres communautaires étant également prises en considération.
Given the focus on developing countries and transition economies, the emphasis will be placed on deploying environmentally sound technologies with a proven technical track record, also taking account of science-based knowledge resulting from such programmes as the Community Framework Programmes.

Le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice.
Consent should not be regarded as freely given if the data subject has no genuine or free choice or is unable to refuse or withdraw consent without detriment.

F. considérant que, depuis novembre 2011, des troupes kényanes participent à l'AMISOM (mission de l'Union africaine en Somalie), créée par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine le 19 janvier 2007 et autorisée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 20 février 2007 (résolution 1744(2007)13), celui-ci ayant récemment donné le feu vert à l'UA pour poursuivre sa mission jusqu'au 30 novembre 2015 (résolution 2182(2014));
F. whereas since November 2011, Kenyan troops have been part of AMISOM (African Union Mission in Somalia), created by the African Union’s Peace and Security Council on 19 January 2007 and authorised by the UN Security Council on 20 February 2007 (Resolution 1744(2007)13), which has recently given the green light to the AU to continue its mission until 30 November 2015 (Resolution 2182(2014));

G. considérant que, depuis novembre 2011, des troupes kényanes participent à la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), créée le 19 janvier 2007 par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine et autorisée le 20 février 2007 par le Conseil de sécurité des Nations unies (résolution 1744(2007)13), celui-ci ayant récemment donné le feu vert à l'UA pour poursuivre sa mission jusqu'au 30 novembre 2015 (résolution 2182(2014));
G. whereas since November 2011 Kenyan troops have been part of the African Union Mission in Somalia (AMISOM), established on 19 January 2007 by the African Union’s Peace and Security Council and authorised on 20 February 2007 by the UN Security Council (resolution 1744 (2007)), which has recently given the AU the green light to continue its mission until 30 November 2015 (resolution 2182 (2014));

J. considérant que, depuis novembre 2011, des troupes kényanes participent à la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), créée le 19 janvier 2007 par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine et autorisée le 20 février 2007 par le Conseil de sécurité des Nations unies (résolution 1744(2007)13), celui-ci ayant récemment donné le feu vert à l'UA pour poursuivre sa mission jusqu'au 30 novembre 2015 (résolution 2182(2014));
J. whereas since November 2011 Kenyan troops have been part of the African Union Mission in Somalia (AMISOM), established on 19 January 2007 by the African Union’s Peace and Security Council and authorised on 20 February 2007 by the UN Security Council (resolution 1744 (2007)), which has recently given the AU the green light to continue its mission until 30 November 2015 (resolution 2182 (2014));

1. souligne que la protection des mineurs contre l'exposition aux jeux d'argent et de hasard en ligne doit demeurer un objectif politique majeur; insiste sur la nécessité d'introduire, dans tous les États membres, des normes strictes et fiables concernant la vérification de l'âge et de l'identité en s'inspirant de procédures ayant déjà donné des résultats positifs dans certains États membres et d'assurer leur contrôle réel afin d'empêcher les utilisateurs non identifiés et les parieurs mineurs d'accéder et de participer aux services de paris à distance; souligne l'importance du partage des meilleures pratiques entre la Commission et les États membres en la matière;
1. Stresses that protecting minors from exposure to online gambling should remain a major policy objective; underlines the need to implement, in all Member States, strict and reliable standards for age and identity verifications, based on methods which prove to be effective in some Member States, and to ensure proper monitoring in order to prevent unidentified users and underage gamblers from accessing and participating in remote gambling products; points to the importance of sharing best practices between the Commission and the Member States on this matter;

Lors de l'établissement de l'ordre de recouvrement relatif à une mesure ou une situation ayant précédemment donné lieu à une prévision d'une créance, cette prévision est adaptée en conséquence par l'ordonnateur compétent.
When establishing the recovery order on a measure or situation that had previously given rise to an estimate of amounts receivable, that estimate shall be adjusted accordingly by the authorising officer responsible.

La Commission a adressé un avertissement aux États membres concernés et, cette démarche n'ayant pas donné de résultat, elle a engagé une procédure d'infraction en mai 2010 (cette procédure sera clôturée pour le Luxembourg en raison des informations présentées récemment).
The Commission issued a warning to the Member States concerned and, in view of the lack of results, initiated an infringement procedure in May 2010 (to be closed for Luxembourg due to the recent submission of the information).

34. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication de 2005, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cour);
34. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication of 2005, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);

Par ailleurs, toute autorisation non utilisée pendant trois années consécutives, c'est-à-dire n'ayant pas donné lieu à la mise sur le marché d'un médicament dans la Communauté durant cette même période, devrait être considérée comme caduque afin notamment d'éviter la charge administrative liée à son maintien.
Furthermore, any authorisation not used for three consecutive years, that is to say, one which has not led to the placing on the market of a medicinal product in the Community during that period, should be considered invalid, in order, in particular, to avoid the administrative burden of maintaining such authorisations.