Vertaling van "n'avons pas jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Environnement et développement : nous n'avons que notre Terre
Environment and Development: Only One Earth

Nous n'avons qu'une terre
Only One Earth

et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal
and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument

Avon
Avon (geographic location)

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

sondages et autres procédés que nous avons jugé nécessaires dans les circonstances
such tests and other procedures as we considered necessary in the circumstances

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Nous avons déjà formé plus de 30 000 policiers, soldats et juges: avec cette nouvelle mesure, nous serons désormais à même de parachever l'aide apportée, en leur fournissant les outils nécessaires à l'exercice de leur devoir.
We have already trained more than 30.000 policemen and women, soldiers, judges: with this new measure, we'll now be able to complete our support by providing them the necessary tools to perform their duty.

Je crois que nous avons la chance incroyable de vivre au Canada où nous avons des juges très bien formés, des procureurs très bien formés aussi et des avocats de la défense qui plaident devant ces juges, et les juges font leur devoir en appliquant la loi.
I think we are incredibly fortunate to live in Canada where we have highly trained judges and highly trained prosecutors and defence lawyers who put cases before these judges, and the judges do their job in applying the law.

M. Andrejs Berzins: Pour ce qui est de la sensibilisation des juges, je tiens à répéter que nous avons de très bons juges et que, de plus en plus, nous avons des juges très qualifiés.
Mr. Andrejs Berzins: On the problem of education of judges, again I want to make it clear that we have very good judges and are getting progressively more and more well-qualified judges.

En Alberta, nous avons des gens comme le juge LoVecchio, et en Colombie-Britannique, nous avons le juge Tysoe.
In Alberta, we have people like Justice LoVecchio, and in British Columbia we have Justice Tysoe.

L'amélioration de l'échange d’informations est un élément que nous avons jugé prioritaire dans l’agenda européen sur la sécurité, et les attentats récents confirment notre détermination.
Better information sharing is a priority of the European Agenda on Security and the recent attacks confirm our resolve.

Nous avons besoin de travailleurs chargés de traiter les demandes, d'interprètes, de juges, de spécialistes en matière de retour et d'agents de sécurité».
We need case workers, interpreters, judges, return officers and security officers".

Sixième question: quelles modifications avons-nous jugé nécessaire d'apporter aux lignes directrices proposées et avons-nous persuadé le gouvernement d'apporter?
Question six: What was in the proposed guidelines that we thought required amending and what did we persuade the government to approve?

Entre 1984 et 1997, il y a eu le juge Gérard La Forest, du Nouveau-Brunswick; ensuite, depuis 1997 jusqu'à aujourd'hui, nous avons le juge Michel Bastarache, du Nouveau-Brunswick. Nous avons donc eu des représentants de l'ensemble des provinces de l'Atlantique.
From 1984 to 1997 was Justice Gérard La Forest from New Brunswick; and then from 1997 to the present, we have Justice Michel Bastarache from New Brunswick, so we have had representation throughout the Atlantic provinces.