"Le fonctionnaire est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui viendraient à sa connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; il ne doit communiquer, sous quelque forme que ce soit, à une personne non qualifiée pour en avoir connaissance, aucun document ni aucune information qui n'auraient pas été rendus publics.
- "An official shall exercise the greatest discretion with regard to all facts and information coming to his knowledge in the course of or in connection with the performance of this duties ; he shall not in any manner whatsoever disclose to any unauthorized person any document or information not already made public.