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Aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté

Vertaling van "n'avons aucune objection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté

no challenge is allowed to the array
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous n'avons aucune objection en ce qui concerne les articles du Code criminel qui interdisent à un particulier de posséder un animal, et nous n'avons aucune objection non plus au fait que cela devienne une infraction mixte, parce que de toute évidence en procédant ainsi on permet au tribunal et à la Couronne d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour juger des infractions les plus sérieuses de la manière la plus sérieuse, et les infractions moins graves en conséquence.

We have no objection to the sections of the Criminal Code that prohibit an individual from owning an animal, nor do we have any objection to the fact that it be made a hybrid offence, because clearly to do so does allow the court and the crown to use their discretion to treat the most serious offences in serious ways and the least serious offences appropriately.


considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la durée d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

whereas the delegated regulation may only enter into force at the end of the scrutiny period of the Parliament and the Council if no objection has been expressed either by the Parliament or the Council, or if, before the expiry of that period, both the Parliament and the Council have informed the Commission that they will not object.


L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

The EFTA Surveillance Authority raises no objections to the following State aid measure:


Nous n'avons aucune objection à l'égard des programmes nucléaires civils.

We have no objection to the Iranian civil nuclear program.


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Nous n'avons aucune objection. Là n'est absolument pas le problème.

That is absolutely not where the problem lies.


2. Lorsque, après consultation, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n'a été exprimée au sein du comité consultatif, l'enquête ou la procédure est close.

2. Where, after consultation, protective measures are unnecessary and there is no objection raised within the Advisory Committee, the investigation or proceeding shall be terminated.


2. Lorsque, après consultations, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n’a été exprimée au sein du comité consultatif, l’enquête ou la procédure est close.

2. Where, after consultation, protective measures are unnecessary and there is no objection raised within the Advisory Committee, the investigation or proceedings shall be terminated.


2. En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, y compris les transferts entre des sites dans le même État membre, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE s'applique et si les déchets sont destinés à être valorisés, le consentement visé à l'article 9 peut être accordé tacitement et, si aucune objection n'est formulée et aucune condition n'est posée, le transfert peut commencer trente jours après la date de transmission de l'accusé de réception de l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.

2. When a shipment of waste takes place within the Community, including shipments between localities in the same Member State, with transit via one or more third countries to which the OECD Decision applies, and the waste is destined for recovery, the consent referred to in Article 9 may be provided tacitly, and if no objection has been lodged or no conditions have been specified, the shipment may start 30 days after the date of transmission of the acknowledgement by the competent authority of destination in accordance with Article 8.


C'est le genre de circonstances qui, nous l'avons déjà dit, justifient une exception à la règle. Nous n'avons aucune objection.

That is the kind of circumstance where we have said before that an exception to the rule should be applied, and we have no objection.


L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, on est en train de distribuer le rapport et nous n'avons aucune objection à ce que la permission soit accordée.

Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, copies of the report are now being distributed, and we have no objection to granting leave.




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Date index: 2025-05-15
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