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Vertaling van "n'avons aucune intention " (Frans → Engels) :

Nous avons l’intention de déployer de façon progressive les accords en matière de protection de l’investissement conclus au niveau de l’UE, que ces accords soient autonomes ou fassent partie de négociations en cours pour des accords de libre-échange.

We intend to deploy investment protection agreements at EU level in a progressive manner, either as part of on-going FTA negotiations or as stand-alone agreements.


2. Un produit est réputé destiné à l’usage personnel de la personne physique l’ayant apporté dans l’Union s’il présente un caractère occasionnel, s’il est exclusivement destiné à être utilisé par cette personne ou sa famille et s’il ne traduit, par sa nature ou sa quantité, aucune intention d’ordre commercial.

2. A product shall be deemed to be destined for the personal use of a natural person bringing it into the Union if it is of an occasional nature and exclusively intended for use by that person or his family and does not by its nature or quantity indicate any commercial intent.


La Commission a déjà entamé les travaux préparatoires pour l'établissement d'une nouvelle série d'agents chimiques. Celle-ci fera l'objet d'une proposition que nous avons l'intention de présenter en début d'année prochaine.

The Commission has already started preparatory work for the next set of chemicals, for which we intend to present a proposal early next year.


Nous avons l'intention de publier en 2017 le prochain plan d'action, qui continuera de faire de l'UE le leader dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens».

We intend to publish in 2017 the next Action Plan that will continue to establish the EU as the leader in the fight against antimicrobial resistance".


Nous avons pris position sur les propositions que nous souhaitons maintenir et voir adoptées, celles que nous avons l’intention de modifier de manière à ce qu’elles concordent avec nos dix priorités et celles que nous proposons de retirer.

We have taken a view on the proposals we wish to maintain and to see through to adoption, those we plan to amend to bring them into line with our ten priorities and those we propose to withdraw.


les biens de toute nature adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi en dehors de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes d’État ou à d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses;

goods of every description sent free of charge, by a person or organisation established outside the Community, and without any commercial intent on the part of the sender, to State organisations or other charitable or philanthropic organisations approved by the competent authorities, to be used for fund-raising at occasional charity events for the benefit of needy persons;


adressés à titre gratuit et sans aucune intention d’ordre commercial de la part du donateur à une telle institution ou organisation.

they are donated to such institutions or organisations free of charge and with no commercial intent on the part of the donor.


les matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi en dehors de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue d’être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu’elles poursuivent.

equipment and office materials sent free of charge, by a person or organisation established outside the Community, and without any commercial intent on the part of the sender, to charitable or philanthropic organisations approved by the competent authorities, to be used solely for the purpose of meeting their operating needs or carrying out their stated charitable or philanthropic aims.


Un certain nombre de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont mis en évidence les insuffisances dans certaines prisons de l'UE[19]. La Cour a conclu que des conditions de détention inacceptables (qui doivent atteindre un niveau minimum de gravité) peuvent constituer une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, même si aucune intention manifeste d'humilier ou d'avilir le détenu n'a été démontrée.

A number of judgments of the European Court of Human Rights have highlighted deficiencies in some prisons within the EU.[19] The court has ruled that unacceptable detention conditions (which must reach a minimum level of severity) can constitute a violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights, even where there is no evidence that there was a positive intention of humiliating or debasing the detainee.


Un certain nombre de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont mis en évidence les insuffisances dans certaines prisons de l'UE[19]. La Cour a conclu que des conditions de détention inacceptables (qui doivent atteindre un niveau minimum de gravité) peuvent constituer une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, même si aucune intention manifeste d'humilier ou d'avilir le détenu n'a été démontrée.

A number of judgments of the European Court of Human Rights have highlighted deficiencies in some prisons within the EU.[19] The court has ruled that unacceptable detention conditions (which must reach a minimum level of severity) can constitute a violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights, even where there is no evidence that there was a positive intention of humiliating or debasing the detainee.




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Date index: 2022-11-03
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