Traduction de «n'avons aucun amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune amende n'a été infligée à Tokai Rika pour une des ententes, dans la mesure où l'entreprise a révélé son existence à la Commission.
Tokai Rika was not fined for one of the cartels as it revealed its existence to the Commission.

Aucune amende n'a été infligée à Takata pour trois des ententes, dans la mesure où l'entreprise a révélé leur existence à la Commission.
Takata was not fined for three of the cartels as it revealed their existence to the Commission.

Aucune amende n'a été infligée à Valeo car c'est elle qui a révélé l'entente à la Commission.
Valeo was not fined as it revealed the cartel to the Commission.

Aucune amende n'a été infligée à MAN, car elle a révélé l’existence de l’entente à la Commission.
MAN was not fined as it revealed the existence of the cartel to the Commission.

Il y a lieu de donner aux titulaires de certificat la possibilité de se conformer volontairement, dans un délai précis, au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles d’exécution; dans ce cas, aucune amende ou astreinte ne devrait être infligée par la Commission. Cette possibilité devrait toutefois être limitée dans le temps.
It is appropriate to give certificate holders the opportunity, within a specified time-limit, to voluntarily comply with Regulation (EC) No 216/2008 and its implementing rules, in which case no fines or periodic penalty payments should be imposed by the Commission. This possibility to demonstrate voluntary compliance should nonetheless be limited in time.

3. Aucune amende visée aux paragraphes 1 et 2 n’excède le plafond de 0,5 % du PIB».
3. No single fine referred to in paragraphs 1 and 2 shall exceed 0,5 % of GDP’.

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

La reprise de cet amendement créerait par ailleurs une différence inacceptable entre les deux directives étant donné qu'aucun amendement similaire n'a été proposé pour la directive classique.
Moreover, accepting this amendment would create an unacceptable difference between the two Directives, as no similar amendment was put forward for the classic Directive.

L'amendement créerait par ailleurs des différences injustifiées entre les deux directives dans la mesure où aucun amendement analogue n'a été présenté pour la directive classique, pour laquelle le même problème peut se présenter.
Moreover, the amendment would create unjustified differences between the two Directives, as no similar amendment was put forward for the classic Directive, where the same problem may arise.