Traduction de «n'avoir pas communiqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'avoir ni queue ni tête
be a lot of cock [ be a cock-and-bull story | be a cock-and-a-bull story ]

n'avoir d'autre objet que défensif
be defensive in purpose

n'avoir pas froid aux yeux
be cool in danger

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

bref communiqué commercial | communiqué
spot | spot announcement

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la corruption est avérée, la BEI concourt aux efforts de recouvrement des avoirs en communiquant aux autorités concernées tous les actifs en sa possession qui sont liés à cette corruption ou qui en découlent.
Where corruption is proven, the EIB shall assist asset recovery efforts by disclosing to the relevant authorities any assets held by the EIB that relate to such corruption or that derive from it.

Les accords intergouvernementaux existants ou d'application provisoire qui ont déjà été communiqués à la Commission à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, conformément au règlement (UE) n° 994/2010, et qui satisfont aux exigences du présent paragraphe, sont considérés avoir été communiqués aux fins de la présente décision.
Existing or provisionally applied intergovernmental agreements which have already been communicated in accordance with Regulation (EU) No 994/2010 to the Commission at the date of entry into force of this Decision, which are fulfilling the requirements of this paragraph, shall be considered as communicated for the purposes of this Decision.

La République française fait grief au Tribunal d’avoir jugé, au point 37 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse a été adoptée en violation des principes relatifs aux droits de la défense dès lors que le Conseil a adopté cette décision sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments du dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
The French Republic complains that, at paragraph 37 of the judgment under appeal, the General Court held that the contested decision had been adopted in breach of the principles relating to the rights of the defence, inasmuch as the Council had adopted the decision without first informing the PMOI of the new information or new material in the file which, in its view, justified the continued inclusion of the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

S’agissant du quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, le Tribunal a relevé, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que le Conseil a adopté la décision litigieuse sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments de dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, à savoir ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en avril 2001 et aux deux réquisitoires supplétifs des mois de mars et de novembre 2007.
With regard to the fourth plea, alleging breach of the rights of the defence, the General Court stated, at paragraph 36 of the judgment under appeal, that it was common ground that the Council adopted the contested decision without first informing the applicant of the new information or new material in the file which, in its view, justified continuing to include it in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, namely, that relating to the judicial inquiry opened in April 2001 by the anti-terrorist prosecutor’s office of the Tribunal de grande instance of Paris and to the two supplementary charges brought in March and November 2007.

Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision finale de l'autorité responsable de la détermination et, en cas de décision négative, disposer du temps nécessaire pour former un recours juridictionnel et, aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'y autorise , avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d'une protection internationale, avoir droit à une notification correcte d'une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou un autre conseiller, avoir le droit d'être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il comprend et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a final decision by the determining authority and, in the case of a negative decision, the time necessary for seeking a judicial remedy, and for so long as a competent court or tribunal so authorises , access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal advisor or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she understands or may reasonably be supposed to understand and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal.

Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale , le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision de l'autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d'une protection internationale, avoir droit à une notification correcte d'une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, avoir le droit d'être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection , the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal.

En raison d’une erreur technique commise par un nouveau membre du personnel, cela ne semble pas vous avoir été communiqué.
Due to a technical error by a new member of staff, this does not appear to have been conveyed to you.

si un modèle de produit est proposé sur un marché avec plusieurs configurations, le partenaire peut obtenir le label et communiquer le résultat des tests sous un même numéro de modèle représentant la configuration associée au plus haut niveau de consommation atteint dans la famille, sans avoir à communiquer de résultats pour chaque modèle particulier de ladite famille.
If a product model is offered in the market in multiple configurations, the partner may report and qualify the product under a single model number that represents the highest power configuration available in the family, rather than reporting each and every individual model in the family.

Il y a donc lieu de considérer que le fait de n'avoir pas communiqué les renseignements demandés constitue une infraction très grave.
Therefore, it must be considered that Mitsubishi's failure to supply the information requested constitutes a very serious infringement.

Le montant total des astreintes infligées à Mitsubishi, conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999, pour n'avoir pas communiqué des informations complètes et exactes comme elle y était tenue en vertu de ladite décision, est fixé à 900000 euros.
The total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi pursuant to the Commission decision of 2 July 1999, for its failure to supply complete and correct information as required by that decision, is hereby fixed at EUR 900000.