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Aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté

Vertaling van "n'avez aucune objection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté

no challenge is allowed to the array
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la durée d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

whereas the delegated regulation may only enter into force at the end of the scrutiny period of the Parliament and the Council if no objection has been expressed either by the Parliament or the Council, or if, before the expiry of that period, both the Parliament and the Council have informed the Commission that they will not object.


L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

The EFTA Surveillance Authority raises no objections to the following State aid measure:


Ensuite, dans la réponse que vous avez donnée au sujet d'une question de M. Turp concernant l'affaire Pinochet, vous avez dit que vous n'aviez aucune objection à soumettre à la loi canadienne un touriste de passage—ou un patient de passage—qui serait chef d'État.Vous n'avez aucune objection à ce que la loi canadienne intervienne en ce qui concerne les aspects importants de la Convention de Rome.

And secondly, with your answer on the General Pinochet case, from a question of Mr. Turp's, which was that you saw no problem in full subjection of the accidental tourist—or accidental medical patient—who happened to be a head of state.You saw no difficulty in subjection to Canadian law in respect to the substantive aspects of the Rome convention.


Le sénateur Doody: Êtes-vous en train de dire que vous n'avez aucune objection à ce que les deux soient traitées sur un pied d'égalité?

Senator Doody: Are you saying that you have no objection to seeing both treated equally?


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Par exemple, vous n'avez aucune objection à ce qu'on apporte les changements envisagés dans le projet de loi S-4.

For instance, you do not object to the changes proposed in Bill S-4.


2. Lorsque, après consultation, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n'a été exprimée au sein du comité consultatif, l'enquête ou la procédure est close.

2. Where, after consultation, protective measures are unnecessary and there is no objection raised within the Advisory Committee, the investigation or proceeding shall be terminated.


2. Lorsque, après consultations, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n’a été exprimée au sein du comité consultatif, l’enquête ou la procédure est close.

2. Where, after consultation, protective measures are unnecessary and there is no objection raised within the Advisory Committee, the investigation or proceedings shall be terminated.


2. En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, y compris les transferts entre des sites dans le même État membre, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE s'applique et si les déchets sont destinés à être valorisés, le consentement visé à l'article 9 peut être accordé tacitement et, si aucune objection n'est formulée et aucune condition n'est posée, le transfert peut commencer trente jours après la date de transmission de l'accusé de réception de l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.

2. When a shipment of waste takes place within the Community, including shipments between localities in the same Member State, with transit via one or more third countries to which the OECD Decision applies, and the waste is destined for recovery, the consent referred to in Article 9 may be provided tacitly, and if no objection has been lodged or no conditions have been specified, the shipment may start 30 days after the date of transmission of the acknowledgement by the competent authority of destination in accordance with Article 8.


Je crois comprendre, monsieur Myhill, que vous n'avez aucune objection à ce que la limite de propriété étrangère soit relevée à 49 p. 100. Je suppose que ce serait également partagé avec les compagnies indépendantes ou privées qui pourraient se retrouver en situation de concurrence

I understand, Mr. Myhill, that you don't have any problem with the foreign ownership being raised to 49%. I would assume that would also be shared with the independent or private ownership companies that might find themselves in a competitive position.


Je n'ai aucun problème à imaginer que vous n'avez aucune objection à ce que nos quatre témoins siègent ensemble et témoignent chacun leur tour.

I would imagine that no one objects to having the four witnesses appear as a single panel, with each testifying in turn.




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Date index: 2025-08-04
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