Traduction de «n'avait été signée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
Protocol to amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, signed at Brussels on 25th August 1924

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle avait été signée par l’UE en 2009.
It was signed by the EU in 2009.

Au 9 janvier 2014, la Convention avait été signée par cinq parties, et seule une partie y avait adhéré (la Norvège).
On 9 January 2014, the Convention had been signed by five Parties, and only one Party had so far acceded to it (Norway).

L'entente finale était fondée sur l'entente de principe conjointe sur les revendications territoriales des Dénés et des Métis, qui avait été signée en 1988 à Fort Rae, dans les Territoires du Nord-Ouest; c'est le premier ministre Brian Mulroney qui l'avait signée au nom du Canada.
The final agreement was based on the 1988 Dene/Metis Joint Land Claim Agreement in Principle signed in Fort Rae, N.W.T., with Prime Minister Brian Mulroney signing on behalf of Canada.

Le 15 septembre 2006, la déclaration écrite du Parlement européen sur l'interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne, qui avait été signée par 425 députés au Parlement européen, a été adoptée, devenant ainsi une résolution aux termes de laquelle une action de la Commission était exigée.
On the 15th September 2006, a Written Declaration of the European Parliament on banning seal products in the European Union attracted 425 signatures from Members of the Parliament and thus became a resolution pursuant to which the Commission has been required to act.

La Charte constitutive du Bureau avait été signée par les deux Ministres, en présence de la Commission européenne, le 21 septembre dernier à Jérusalem.
The Ministers had signed the Office’s constituent charter in Jerusalem on 21 September 2005, in the presence of the European Commission.

Douze ans auparavant, le 13 avril 1987, la déclaration commune des gouvernements de la république populaire de Chine et de la République du Portugal sur la question de Macao avait été signée par les deux pays, affirmant que la Chine recouvrerait la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999.
Twelve years earlier, on 13 April 1987, the Joint Declaration of the Governments of the People’s Republic of China and the Republic of Portugal on the Question of Macao had been signed by both countries, affirming that China would resume sovereignty over Macao on 20 December 1999.

La mise en place de cette Conférence avait été décidée par la déclaration de Bologne sur l'enseignement supérieur, qui avait été signée par vingt-neuf ministres européens en juin 1999 et est à la base du "processus de Bologne".
The Conference had been agreed on by the "Bologna Declaration on higher education" which was signed by 29 European ministers in June 1999 and which initiated the so-called "Bologna process".

En date du 31 décembre, la convention avait été signée par 139 pays et ratifié par 27 d'entre eux.
As of 31 December, the statute was signed by 139 countries and ratified by 27.

La convention de Lomé avait été signée en 1975 par 46 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et par les 9 États membres de l'Union européenne.
The Lomé Convention was signed in 1975 by 46 African, Caribbean and Pacific countries and by the 9 Member States of the European Union.

Cette convention avait été signée dans la capitale finlandaise le 18 mars 1992.
This Convention was signed in Helsinki on 18 March 1992.