Vertaling van "n'avait été examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

point d'incidence sur la pièce examinée
beam index

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La situation budgétaire en 2002 n'a pas évolué conformément à la mise à jour du programme de stabilité (2002-2005) qui avait été examinée par le Conseil le 12 février 2002 [9].
The budgetary situation in 2002 did not develop according to the Stability Programme Update (2002-05), which was assessed by the Council on 12 February 2002 [9].

Le demandeur a confirmé, dans le cadre d’un contre-interrogatoire qui a eu lieu le 27 octobre 2015, qu’il comprenait le titre exécutoire en cause et qu’il avait été informé que toute contestation en lien avec la créance mentionnée dans ce titre exécutoire pouvait être examinée par l’autorité requérante en Grèce.
The plaintiff confirmed, under cross-examination on 27 October 2015, his understanding of the impugned enforcement Instrument, and that he had been notified that any dispute in relation to the claim therein could be taken up with the applicant authority in Greece.

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

2. relève que les autorités finlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 1 février 2013 et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 octobre 2013; déplore la durée de la période d'évaluation et se demande pourquoi il a fallu huit mois pour évaluer cette demande en particulier, alors que la précédente demande concernant l'usine Nokia de Salo, présentée en 2012, avait été examinée dans un délai de trois mois;
2. Notes that the Finnish authorities submitted the application for an EGF financial contribution on 1 February 2013 and that its assessment was made available by the Commission on 16 October 2013; regrets the lengthy evaluation period and inquires as to why this particular application required eight months of assessment, whereas an application relating to Nokia Salo in 2012 was evaluated within three months;

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

2. relève que les autorités finlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 1février 2013 et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 octobre 2013; déplore la durée de la période d'évaluation et se demande pourquoi il a fallu huit mois pour évaluer cette demande en particulier, alors que la précédente demande concernant l'usine Nokia de Salo, présentée en 2012, avait été examinée dans un délai de trois mois;
2. Notes that the Finnish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 1 February 2013 and that its assessment was made available by the European Commission on 16 October 2013; regrets the lengthy evaluation periods and inquires why this particular application required 8 months of assessment whereas previous application related to Nokia Salo from 2012 had been evaluated within 3 months;

En 1998, la proposition de directive, qui faisait l'objet d'un consensus au sein du Parlement, avait été examinée dans le cadre d'une procédure sans rapport.
The 1998 proposal for a directive did not give rise to any controversy when it passed through Parliament, and the procedure without report was used.

Elle considère également que toute décision réglementaire concernant ces contrats devrait être attentivement examinée par la Commission dans le cadre des dispositions examinées au point 2.2.1.
It also considers that any regulatory decisions relating to such contracts should be subject to Commission scrutiny under the arrangements discussed in Section 2.2.1.

Cette question avait été examinée par le Comité scientifique vétérinaire ainsi que par le Comité vétérinaire permanent, et cette note informait M. Steichen des différentes positions adoptées et l'invitait à faire part de ses instructions en vue d'une éventuelle interdiction de l'utilisation de ces farines pour l'alimentation des porcs.
The subject had been discussed by the Scientific Veterinary Committee and the Standing Veterinary Committee, and the note referred to various statements by Mr Steichen, asking him for instructions with a view to a possible ban on administering meal of this type to swine.