Traduction de «n'avait été autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

Décret n° 2 autorisant l'acquisition de certaines actions d'Air Nova Inc.
Air Nova Inc. Shares Acquisition Order (No.2)

Décret n° 2 autorisant l'acquisition de certaines actions d'Air Ontario Holdings Inc.
Air Ontario Holdings Inc. Shares Acquisition Order, No. 2

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait auparavant autorisé les mesures fiscales belges en faveur du transport maritime jusqu'au 31 décembre 2012 dans l'affaire C 20/2003.
The Commission had previously approved the Belgian tax measures in favour of maritime transport until 31 December 2012 in State aid case C 20/2003.

La Commission avait alors autorisé à titre temporaire l'octroi d'aides d'État d'un montant maximal de 8,941 milliards de DKK (soit 1,2 milliard d'EUR) à Vestjysk Bank A/S.
The Commission temporarily approved up to DKK 8,941 million (€1.2 billion) state aid for Vestjysk Bank A/S.

En juillet 2016, le Conseil a recommandé à cet État membre de veiller à ce que l'écart par rapport à l'OMT soit limité à ce qui avait été autorisé au titre de la réforme systémique des retraites en 2016 et 2017.
The Council recommended in July 2016 that Lithuania ensure that the deviation from the MTO is limited to the allowance linked to the systemic pension reform in 2016 and in 2017.

En septembre 2015, la Commission avait déjà autorisé une aide en faveur d'un autre terminal GNL de petite taille à Pori, sur la côte ouest de la Finlande.
In September 2015, the Commission already approved aid for another small scale LNG terminal, at Pori on the West coast of Finland.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

À cet égard, la Lettonie a fait valoir que le montant total de l'aide nécessaire en vue de l'abandon progressif du segment commercial de MLB était inférieur au montant de l'aide qui avait été autorisé à titre temporaire.
In that context, Latvia argued that the overall amount of the aid needed for phasing out the commercial segment of MLB is lower than the amount of aid temporarily approved.

La Commission fait en outre remarquer que le 22 mai 2007, date à laquelle le sauvetage avait été autorisé, Legler avait déjà été considérée comme une entreprise en difficulté au sens du point 10 a) des lignes directrices.
The Commission also notes that Legler was already considered to be a firm in difficulty within the meaning of Point 10(a) of the rescue and restructuring guidelines as at 22 May 2007, when the rescue aid was authorised.

Dans la décision précitée, la Commission avait certes autorisé l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte comme étant compatible avec le marché intérieur, mais elle ne s’était pas prononcée définitivement sur la question de savoir si l’exemption de l’obligation d’achat accordée aux entreprises à forte intensité énergétique constituait ou non une aide d’État et si, dans l’affirmative, le mécanisme d’exemption était ou non compatible avec la législation en la matière.
In the decision of 22 July 2009 the Commission approved the support for producers of green electricity as compatible State aid, but it did not take a final position on the question whether the exemption of energy-intensive businesses from the purchase obligation constituted State aid, and if so whether this exemption mechanism was compatible with the State aid rules.

(31) Par sa lettre du 14 août 2001, l'Espagne a notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA n'avait pas remboursé 226 millions de pesetas espagnoles (ESP) du montant total de 665 millions ESP que la Commission n'avait pas autorisé pour cette entreprise dans sa décision 98/635/CECA et qui avait été versé anticipativement à une autorisation de la Commission.
(31) By letter of 14 August 2001, Spain informed the Commission that Minas de la Camocha SA had not repaid ESP 226 million out of the total of ESP 665 million which had not been authorised by the Commission for that undertaking in Decision 98/635/ECSC but had been paid in anticipation of authorisation from the Commission.

(11) Dans sa décision 2002/241/CECA, la Commission n'a pas statué sur un montant d'aide de 1724904,74 euros (287 millions ESP) destiné à l'entreprise Minas de la Camocha SA pour l'année 2001. La Commission n'avait pas autorisé ce montant, étant donné le non remboursement d'un montant équivalent (une fois rémunéré au taux d'intérêt du marché) que la Commission n'avait pas autorisé par sa décision 98/635/CECA.
(11) In Decision 2002/241/ECSC, the Commission withheld authorisation for aid of EUR 1724904,74 (ESP 287 million) for Minas de la Camocha SA for 2001, due to the failure to repay a sum equivalent to the amount not authorised by the Commission in Decision 98/635/ECSC plus interest at the market rate.