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Vertaling van "n'avait réellement aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans une affaire de gel d’avoirs d’une société et de son actionnaire principal, que le Conseil avait décidé dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, le Tribunal a annulé les mesures adoptées au motif que le Conseil n’avait produit aucun élément de preuve ou d’information.

In a case concerning the freezing of assets of a company and its majority shareholder, decided by the Council in the framework of common foreign and security policy, the Court annulled the measures taken on the grounds that the Council produced no information or evidence.


Toutefois, il n'y avait réellement aucune limite pour quiconque s'organisait pour battre un député en passant par l'intermédiaire d'un tiers.

However, anyone organizing to defeat a member of this House, effectively had no limit if they organized through a third party.


Pour les raisons expliquées dans la question 2, dans le cas de la recapitalisation de CGD, la Commission est parvenue à la conclusion que le Portugal avait agi comme un investisseur privé et n'avait octroyé aucune aide nouvelle à la CGD.

For the reasons explained in Question 2, in the case of the recapitalisation of CGD, the Commission concluded that Portugal acted as a private investor and that it granted no new aid to CGD.


Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission n’avait ouvert aucune enquête de sauvegarde ni introduit des mesures de surveillance préalables et n’avait reçu aucune demande en ce sens.

By the time of writing this report, the Commission neither initiated nor received any requests for initiating a safeguard investigation or introducing prior surveillance measures.


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D'aucuns à la table ont donné à entendre que son rôle devant le comité allait forcément être de protéger les intérêts, et donc les emplois, de ses membres et chercher à en accroître le nombre, et qu'il n'avait réellement rien d'autre à contribuer.

There were those at the table who suggested at the time that his role before the committee was one in which he was supposed to protect the interests, and therefore the jobs, of his own membership and to expand that membership, but that he had really no other thing to contribute.


En tant que parrain, nous avions la responsabilité financière et juridique du programme, mais lorsque nous en avons perdu le parrainage suite à la recommandation douteuse du Comité de renouvellement, les fonctionnaires de Santé Canada ont, à toutes fins pratiques, substitué à notre organisation le conseil des parents, lequel n'était pas dûment constitué en société, n'était pas dûment élu et n'avait réellement aucune représentativité autre que le fait que ses membres étaient des parents d'enfants inscrits au programme.

As the sponsor, we had the financial and legal responsibility for head start, but when we lost the sponsorship of the program based on the questionable recommendation of the renewal committee, Health Canada officials basically displaced our organization with the parent council, which was not duly incorporated, was not duly elected, and didn't really even have a membership based on anything other than that they were parents of children of the program.


[75] Selon les conclusions de la communication relative à la mise en œuvre de la directive sur l'indication des prix, adoptée en 2006 par la Commission, la transposition de ce texte n'avait posé aucun problème majeur dans un quelconque État membre et que, en général, la directive avait contribué à améliorer la protection des consommateurs.

[75] The conclusions of the Communication about the implementation of the Price Indication Directive adopted in 2006 by the Commission stated that the Directive did not give rise to any major transposition problems in any of the Member States and that, in general, the Directive had contributed to increasing consumer protection.


En ce qui a trait à la question soulevée par certains parlementaires sur le fait qu'il y avait collusion, vous n'arrivez pas à la conclusion qu'il y a une collusion actuellement, parce que aucune preuve n'a été déposée au Bureau de la concurrence qui aurait pu vous amener à faire une analyse et à évaluer s'il y avait réellement collusion ou pas.

Regarding the question raised by certain parliamentarians as to whether there had been collusion, you do not come to the conclusion that there is collusion right now, since no evidence has been submitted to the Competition Bureau that would lead you to analyze the situation and assess whether there was in fact collusion or not.


[16] La recommandation de l'UE sur la GIZC n’avait pas invité la Roumanie et la Bulgarie à soumettre des rapports, mais la Roumanie avait envoyé des données provisoires et des contributions au 31 décembre 2006 (la Bulgarie n'avait transmis aucune contribution officielle).

[16] While the EU ICZM Recommendation did not ask Romania and Bulgaria to submit reports, draft material and contributions had been received from Romania by 31.12.2006 (no formal contributions had been received from Bulgaria).


Comme je l'ai expliqué dans mon deuxième témoignage au comité, même M. Melvin Regular, administrateur du comité d'éducation confessionnelle pentecôtiste, a admis volontiers qu'il n'y avait vraiment aucun moyen de savoir comment les membres de sa collectivité ont réellement voté.

In fact, as I noted during my second committee appearance, even Dr. Melvin Regular, Executive Officer of the Pentecostal Education Committee, readily admitted in his testimony that there is no way of knowing how the members of his community actually voted.




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Date index: 2021-06-10
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