Vertaling van "n'avait reçu aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission n’avait ouvert aucune enquête de sauvegarde ni introduit des mesures de surveillance préalables et n’avait reçu aucune demande en ce sens.
By the time of writing this report, the Commission neither initiated nor received any requests for initiating a safeguard investigation or introducing prior surveillance measures.

Dans sa décision no 537/09/COL, l’Autorité a constaté que l’ensemble du CLK avait été agrandi en 1997 et que ces travaux d’agrandissement avaient notamment été financés grâce à un prêt de 10 millions de NOK L’Autorité n’avait reçu aucune information détaillée concernant le prêt et une contribution éventuelle de celui-ci au financement du centre de fitness du CLK (6).
In Decision No 537/09/COL, the Authority noted that the KLC as a whole was expanded in 1997 and that this expansion was financed i.a. by a NOK 10 million loan. The Authority had not received detailed information about the loan and to what extent, if any, the fitness centre at the KLC benefited from the loan (6).

En faveur de cet investissement, l’Allemagne avait prévu d’accorder une aide régionale d’un montant nominal de 14 millions d’EUR, mais elle a retiré cette aide, en informant la Commission, à la suite de l’introduction de la procédure formelle d’examen, que le projet P3 n’avait reçu aucune aide et qu’il était exclu qu’il en bénéficie ultérieurement.
The German authorities intended to grant regional aid amounting to EUR 14 million (nominal value) for this investment. The aid for this project was however withdrawn and Germany informed the Commission after the opening of the formal investigation that no aid was paid out or would be granted for this project.

À la fin du mois d’avril 2007, elle n’avait reçu aucune contribution de trois États membres, à savoir la Grèce, le Portugal et Malte.
By the end of April 2007, the Commission had received no contributions from three Member States, namely, Greece, Portugal and Malta.

Enfin, à la fin mars 2006, la Commission n’avait reçu aucune information concernant la mise en œuvre de la décision-cadre de la part de cinq États membres, à savoir l’Autriche, Chypre, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal.
Finally, by the end of March 2006, the Commission had received no information regarding the implementation of the Framework Decision from five Member States, namely Austria, Cyprus, Greece, Luxembourg and Portugal.

Fin 2002, la Commission n'avait reçu aucun dossier de clôture de la part de l'autorité de gestion danoise.
As of end 2002 the Commission did not receive any closure files from the Danish Managing Authority.

Comme, à cette époque, la Commission n'avait reçu aucune information du Luxembourg et des Pays-Bas, ni aucune information spécifique de la Grèce, les États membres évalués étaient l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.
Since at that time the Commission had received no information from Luxembourg and the Netherlands and no specific information from Greece, the Member States evaluated were Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Germany, Ireland, Italy, Portugal, Spain, Sweden and the United Kingdom.