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Vertaling van "n'avait qu'à réaffirmer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


l'objectif doit être réaffirmé, donnant ainsi ses perspectives à l'action commune

the objective must be reaffirmed, thus clearing the way ahead for joint action


Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés

Diplomatic Conference on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.

By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.


Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.

It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.


En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alor ...[+++]

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the appl ...[+++]


La Cour d'appel du Québec a invalidé une définition légiférée du mariage, qui avait été adoptée en 2001 par ce Parlement (1120) Cela vient donc contredire très clairement ceux et celles, et en particulier ceux du Parti conservateur, qui affirmaient que le Parlement n'avait qu'à réaffirmer sa croyance ou son appui à la définition dite traditionnelle du mariage et que les cours suivraient.

The Quebec appeal court struck down the legislated definition of marriage that was passed by this Parliament in 2001 (1120) That very clearly contradicts those, in the Conservative Party, especially, who said that Parliament had simply to reaffirm its belief in or its support for the so-called traditional definition of marriage, and the courts would follow.


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Cette communication avait pour but la réflexion sur l'importance de la convergence des objectifs et politiques de protection sociale, et la réaffirmation de cette protection sociale parmi les valeurs communes de l'Union européenne (UE).

The aim of this communication was to reflect on the importance of the convergence of social protection objectives and policies and to reaffirm the place of this social protection among the common values of the European Union (EU).


Cette communication avait pour but la réflexion sur l'importance de la convergence des objectifs et politiques de protection sociale, et la réaffirmation de cette protection sociale parmi les valeurs communes de l'Union européenne (UE).

The aim of this communication was to reflect on the importance of the convergence of social protection objectives and policies and to reaffirm the place of this social protection among the common values of the European Union (EU).


Dans cette foulée du projet de loi C-7, j'aimerais profiter de l'occasion en cette Chambre pour souligner tout le travail que le Bloc québécois avait fait à cette occasion relativement au projet de loi C-7 et rappeler aussi le travail de notre ancien collègue et député du Bloc québécois de Berthier—Montcalm, qui avait littéralement pris le bâton de pèlerin et qui avait fait une tournée dans tous les coins du Québec, où le Québec avait réaffirmé son opposition à la façon de traiter les jeunes contrevenants.

In the context of this debate on Bill C-7, I would like to take the opportunity in this House to acknowledge the work the Bloc Quebecois has done on the bill and to remind hon. members of the work of our former colleague and Bloc Quebecois member for Berthier—Montcalm, who literally went crusading to every corner of Quebec, where Quebeckers reaffirmed his opposition to the treatment of young offenders.


- Le Conseil a réaffirmé que l'UE avait comme objectif global la diminution des tarifs douaniers dans l'ensemble du secteur non agricole.

- The Council reaffirmed the EU's objective of a comprehensive approach to the reduction of tariffs across the non-agricultural field;


C'est là un principe universellement accepté, qui avait déjà été réaffirmé à l'occasion de la dernière conférence générale de l'AIEA en septembre 1991.

This is a universally accepted principle which was once more reiterated on the occasion of the last General Conference of the IAEA held in September 1991.


Dans l'affaire Gladstone de 1996, la Cour suprême du Canada a confirmé le droit des Heiltsuk de récolter des oeufs de harengs cultivés sur du varech, et dans ce cas la cour n'avait fait que réaffirmer les dispositions de la Magna Carta et de la pêche publique.

In the 1996 case of Gladstone, the Supreme Court of Canada affirmed a right to harvest herring spawn on kelp for the Heiltsuk, and in that case the court re-endorsed the Magna Carta and the public fishery.




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Date index: 2024-03-10
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