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Comité du type prévu par la comitologie
Durée d'existence prévue
Durée de vie prévue
Il n'y avait pas un seul chapeau
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Ostéodensitométrie prévue
Paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues
Stabilisation prévue

Vertaling van "n'avait prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


durée de vie prévue | durée d'existence prévue

design life time


comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie

comitology committee




il n'y avait pas un seul chapeau

there wasn't a single man there




paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]

in tax limit payment


délinquant dont l'infraction n'est pas prévue dans les annexes

non-scheduled offender


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si, en raison de la crise économique, les recettes tirées des ventes en 2010 ont été inférieures à ce qui avait été prévu, la société a enregistré des bénéfices sur les ventes (18 millions de PLN) alors que le plan d'entreprise avait prévu une perte de 33 millions de PLN pour cette période.

Whereas, as a result of the economic crisis, sales revenues in 2010 were lower than planned, the company reported a sales profit of more than PLN 18 million although the business plan predicted a loss of PLN 33 million.


En faveur de cet investissement, l’Allemagne avait prévu d’accorder une aide régionale d’un montant nominal de 14 millions d’EUR, mais elle a retiré cette aide, en informant la Commission, à la suite de l’introduction de la procédure formelle d’examen, que le projet P3 n’avait reçu aucune aide et qu’il était exclu qu’il en bénéficie ultérieurement.

The German authorities intended to grant regional aid amounting to EUR 14 million (nominal value) for this investment. The aid for this project was however withdrawn and Germany informed the Commission after the opening of the formal investigation that no aid was paid out or would be granted for this project.


Le législateur hongrois avait effectivement anticipé cet effet et avait prévu le versement d’une compensation à MVM par l’État hongrois pour les pertes subies par MVM du fait de l’écart entre le prix payé pour les quantités cédées dans le cadre d’enchères et le prix de vente obtenu sur le marché.

The Hungarian legislation had actually anticipated that effect and provided for a compensation to be paid by the Hungarian State to MVM for the losses incurred owing to the difference between the price paid for the quantities released through capacity auctions and the sales prices obtained on the market.


Elle se bornera à constater que la Commission avait prévu 740 millions d’euros pour financer «Marco Polo II», que la commission des transports du Parlement européen avait voté en faveur de ce montant et avait réaffirmé son attachement à voir «Marco Polo II» financé correctement.

I will simply remark that the Commission envisaged EUR 740 million to fund 'Marco Polo II' and that the European Parliament's Committee on Transport and Tourism voted in favour of that sum and restated its keenness to secure proper funding for the programme.


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Dès 1997, le Parlement avait prévu un financement budgétaire au bénéfice de l'aide électorale et il avait pris l'initiative de développer la visibilité et de renforcer le rôle de ses propres missions en coordination avec les autres institutions de l'UE et les organisations internationales concernées.

As early as 1997, Parliament created budget funding for election support and took the initiative of increasing the visibility and strengthening the role of its own missions in coordination with the other EU institutions and international organisations involved.


Le projet original de la directive avait prévu une définition très générale de l'abus de marché et avait en outre relégué en annexe la foule de détails, les définitions proprement dites, en ouvrant la porte à la comitologie.

The original draft directive provided a very general definition of market abuse, beyond which the bulk of the detail, the actual definitions, are relegated to the Annex and made accessible to the comitology process.


Le deuxième rapport sur la cohésion n'a pas abordé les implications financières de l'élargissement pour la politique de cohésion. Il s'est limité à rappeler que le Conseil européen de Berlin avait prévu de consacrer un montant équivalent à 0,45 % du PIB de l'Union à la politique de cohésion en 2006 lorsque seront incluses les ressources prévues pour les politiques structurelles en faveur des pays candidats avant et après l'élargissement.

The Second Cohesion Report did not cover the financial implications of enlargement for cohesion policy, simply citing that the European Council in Berlin provided for an amount equivalent to 0.45% of GDP for cohesion policy in 2006, including the resources planned for structural policies in the candidate countries before and after enlargement.


Nous disions, il y a quelques jours de cela, entre guillemets, que Ben Laden avait stimulé les mesures de lutte contre le terrorisme que la Commission avait prévues et que le Parlement avait demandées il y a quelque temps.

A few days ago, in a manner of speaking, we said that Bin Laden had provided the impetus for implementing methods for fighting terrorism that the Commission had been planning and that Parliament had requested some time ago.


Votre rapporteur rappelle qu'il est urgent que des propositions relatives à l'établissement de normes pour les sources d'émissions soient présentées par la Commission, ce que le cinquième programme d'action en matière d'environnement avait prévu et ce que la Commission avait promis pour 1995.

Your rapporteur reiterates that it is urgent that proposals for the establishment of EU noise standards for emission sources are put forward by the Commission. This was already provided for by the Fifth Environmental Action Programme and promised by the Commission for 1995.


Lors des deux premiers exercices, l'enveloppe budgétaire avait été fixée par un accord entre la Commission et le Parlement européen qui avait prévu le doublement des effectifs de l'Office.

For the first two budget years, the budget allocation was set by agreement between the Commission and the European Parliament, which planned to double OLAF's staff.




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n'avait prévu ->

Date index: 2023-09-22
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