Traduction de «n'avait précédé celle-ci » (Français → Anglais) :

La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.
The Commission shall submit a proposal containing the draft budget to the European Parliament and to the Council not later than 1 September of the year preceding that in which the budget is to be implemented.

Le Conseil adopte sa position sur le projet de budget et la transmet au Parlement européen au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.
The Council shall adopt its position on the draft budget and forward it to the European Parliament not later than 1 October of the year preceding that in which the budget is to be implemented.

(ii) d’actions ou de parts de placement d’une entité ou de droits ou d’intérêts dans celle-ci, lorsque la coopérative avait avec celle-ci, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,
(ii) shares of, or another interest or right in, an entity that immediately before the exchange, or that because of the exchange, did not deal with the cooperative at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

a) dans le cas où l’employé a déposé une plainte en vertu du paragraphe 251.01(1) qui n’a pas été rejetée en vertu du paragraphe 251.05(1), aux douze mois précédant le dépôt de la plainte ou, s’il y a eu cessation d’emploi avant ce dépôt, aux douze mois précédant celle-ci;
(a) in the case where the employee made a complaint under subsection 251.01(1) that was not rejected under subsection 251.05(1), the 12 months before the day on which the complaint was made or, if there was a termination of employment prior to the complaint being made, the 12 months before the date of termination; and

(4) Pour l’application du sous-alinéa 142(1)d)(i) de la Loi, le délai court du quatre-vingt-dixième jour précédant l’assemblée au vingt et unième jour précédant celle-ci.
(4) For the purpose of subparagraph 142(1)(d)(i) of the Act, the prescribed period for the record date is not less than 21 days and not more than 90 days before the day of the meeting.

(3) Pour l’application des sous-alinéas 142(1)c)(i) et (ii) et des alinéas 766(1)c) et d) de la Loi, le délai court du soixantième jour précédant l’assemblée au vingt et unième jour précédant celle-ci.
(3) For the purposes of subparagraphs 142(1)(c)(i) and (ii) and paragraphs 766(1)(c) and (d) of the Act, the prescribed period for the record date is not less than 21 days and not more than 60 days before the day of the meeting.

Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

Ils ne l'ont pas fait par naïveté car la Grande Guerre n'avait précédé celle-ci que d'une vingtaine d'années.
They did not do so naively, because the Great War had preceded that one by scarcely 20 years.

3. Le Conseil adopte sa position sur le projet de budget et la transmet au Parlement européen au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.
3. The Council shall adopt its position on the draft budget and forward it to the European Parliament not later than 1 October of the year preceding that in which the budget is to be implemented.

2. La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.
2. The Commission shall submit a proposal containing the draft budget to the European Parliament and to the Council not later than 1 September of the year preceding that in which the budget is to be implemented.