Traduction de «n'avait plus entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, lorsque la décision faisant grief repose sur des griefs fondés sur des jugements de valeur subjectifs, qui sont donc par nature susceptibles d’être modifiés, si le fonctionnaire avait été entendu avant l’établissement de ladite décision, il aurait pu faire valoir son point de vue et, ainsi, peut-être obtenir une modification des appréciations portées à son endroit.
In that regard, where the decision adversely affecting the official is founded on allegations based on subjective value-judgments, which are therefore by their very nature liable to be changed, if the official had been heard before the decision was drawn up, he would have been able to make his views known and thus perhaps alter the assessments made of him.

Bien entendu, dans le cas des pays qui ont jusqu’ici moins mis l’accent sur ces politiques, il est plus urgent de s’y attaquer plus énergiquement que dans le cas des pays qui sont déjà à un stade plus avancé – mais les avantages qu’ils peuvent en attendre sont également plus grands.
Naturally, for countries with less emphasis on Better Regulation policies up to now, both the urgency of and the potential benefits associated with pushing ahead more strongly with the Better Regulation agenda are greater than for countries that have already attained a more advanced stage.

dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu.
In those circumstances, the General Court erred in law in holding that Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard

Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):
Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):

Le programme Erasmus est de plus en plus connu depuis 2009: plus de la moitié des Européens en ont entendu parler.
Awareness of the Erasmus programme has risen considerably since 2009: more than half of Europeans have now heard of it.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Les droits de la défense recouvrent assurément, tout en étant plus étendus, le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard, droit d’être entendu tel qu’il est énoncé à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The rights of the defence, while being more extensive, certainly cover the right of every person to be heard before an individual measure which would affect him adversely is taken, as set out in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Il y a lieu de noter que lorsque la directive 73/239/CEE du Conseil (12) a été modifiée par la directive 87/343/CE (13), il avait été entendu que l'exclusion des opérations d'assurance-crédit à l'exportation effectuées pour le compte ou avec la garantie de l'État [article 2 paragraphe 2 point d) de la directive 73/239/CEE] du champ d'application de la directive ne concernait pas les risques commerciaux à court terme que les organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics ou opérant avec le soutien de l'État assument pour leur propre compte et sans bénéficier de la garantie de l'État (14).
It should be noted than when Council Directive 73/239/EEC (12) was amended by Directive 87/343/EC (13) it was understood that the exclusion of export-credit insurance operations for the account of or guaranteed by the State (Article 2 (2) (d) of the original Directive) did not include operations in the field of short-term commercial risks which public or publicly supported export-credit insurers effected for their own account and not guaranteed by the State (14).

Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai fixé plus haut et qui ont prouvé qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.
All parties who so requested within the above time limit and indicated that there were particular reasons why they should be heard were granted a hearing.