De plus, si un projet de loi avait, au cours de la session antérieure, été adopté par le Sénat et renvoyé aux Communes, le rétablissement signifierait-il que le projet de loi serait immédiatement envoyé aux Communes de nouveau, sans que le Sénat ait une autre chance de voter?
Fourth, in the case of a bill that had, during the previous session, passed the Senate and been sent to the Commons, would reinstatement mean that it would be immediately sent to the Commons again without the Senate having another chance to vote on it?