Traduction de «n'avait pas ratifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

ratifier
ratify

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

être ratifié
to be subject to ratification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du côté des pays candidats, seule la Turquie n'avait pas ratifié son accord à la fin de 2002.
As for the candidate countries, by the end of 2002 only the Turkish ratification was pending.

Il a également mis en doute les conditions constitutionnelles ambiguës dans lesquelles cette question avait été soulevée pour la première fois par le président de la République, alors que le Parlement avait déjà ratifié le traité de Lisbonne.
The Czech Senate also questioned the – ambiguous – constitutional circumstances in which the matter was first raised by the President of the Republic only after the parliamentary ratification of the Treaty of Lisbon had been completed.

Le premier s’est défilé au motif fallacieux que le traité constitutionnel et le traité de Lisbonne étaient différents; le second s’est défilé au motif que le traité de Lisbonne avait été ratifié et que, dès lors, un référendum n’était plus possible.
The former wriggled out of it on the spurious ground that the Constitutional Treaty and the Lisbon Treaty were different; the latter wriggled out of its obligation on the ground that the Lisbon Treaty had been ratified and therefore, it was impossible to have a referendum.

Fondamentalement, cela signifie que, pour ce cas particulier, cela n’aurait fait aucune différence si la Russie n’avait pas ratifié la convention d’Espoo.
This in essence means that for this particular case it did not make a difference if Russia had not ratified the Espoo Convention.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

À ce stade, j’aimerais exprimer ma déception car, si le traité constitutionnel avait été ratifié, il aurait introduit un cadre juridique plus approprié dans son article I, paragraphe 3, qui avait une implication directe pour les droits de l’enfant.
At this point I would like to state my disappointment, since, if the constitutional treaty had been ratified, it would have introduced a more appropriate legal framework in Article I-3, which had a direct application to the rights of the child.

– La signature du traité de Lisbonne a été le temps fort de la Présidence portugaise du Conseil et l’annonce selon laquelle le Parlement hongrois l’avait déjà ratifié (malgré l’absence du bénéfice des visions du Parlement européen sur la question, puisque nous voterons en février) est une bonne nouvelle.
– The signing of the Reform Treaty was the highlight of the Portuguese Presidency of the Council, and the news that the Hungarian Parliament has already ratified it (despite not yet having the benefit of the European Parliament’s views on it, as we will vote in February) is welcome.

[19] En février 2004, le protocole avait été ratifié par l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Grèce, le Portugal et la Suède.
[19] As at February 2004 Germany, Spain, France, Greece, Portugal and Sweden had ratified the Protocol

[21] Au 1er novembre 2003, aucun État membre ne l'avait encore ratifié.
[21] As at 1st November 2003 no Member States had ratified the Protocol

Au 5 juin 2003, le protocole avait été ratifié et notifié par l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Grèce, le Portugal et la Suède.
Until 5 June 2003, the protocol had been ratified and notified by DE, ES, FR, GR, PT and SW.