Vertaling van "n'avait pas exporté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

politique des exportations [ régime des exportations ]
export policy [ export scheme | export system ]

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

déficit à l'exportation | déficit d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation
export shortfall

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

autorisation d'exportation | licence d'exportation | permis d'exportation
export licence

Licence générale d'exportation n° Ex. 11 -- Libye
General Export Permit No. Ex. 11 -- Libya

Licence générale d'exportation n° Ex. 12 -- Marchandises provenant des États-Unis
General Export Permit No. Ex. 12 -- United States Origin Goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

Sixièmement, il a fait valoir que l'une de ses transactions à l'exportation avait été incluse à tort dans le calcul de son prix à l'exportation.
Sixth, it claimed that one of its export transactions had been wrongly included in the calculation of its export price.

iv. souligne qu'un an après la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, le total des exportations de la Moldavie a diminué de 14,8 % mais que le commerce avec l'Union est resté le plus stable, avec des exportations enregistrant une baisse de 1,4 % seulement, tandis que les exportations vers la CEI et d'autres partenaires ont diminué de manière plus significative; cite tout particulièrement le cas des produits agroalimentaires, pour lesquels il y avait de fortes attentes et où de nombreux contradicteurs avaient fait valoir que la Moldavie n'était pas compétitive, mais dont les exportations vers l'Union ont progressé, avec une augmentation de 10,8 %;
iv. stresses that after one year of DCFTA implementation, Moldova’s total exports decreased by 14.8 %, whereas, however, trade with the EU was the most stable, with exports down by only 1.4 %, while exports to CIS and other partners decreased more significantly; points in particular to the case of agri-food goods, for which expectations were high and where many opponents claimed that Moldova was not competitive, but the change in exports to the EU was positive, with an increase of 10.8 %;

G. considérant qu'au cours des dix dernières années, l'Union a maintenu une balance commerciale négative avec le Viêt Nam, comme l'ont, à nouveau, montré les chiffres du deuxième trimestre 2013, selon lesquels la valeur totale des échanges s'élevait à 13,4 milliards d'euros, les importations de l'Union en provenance du Viêt Nam atteignant 10,5 milliards d'euros et les exportations de l'Union vers le Viêt Nam s'élevant à 2,8 milliards d'euros; considérant que ces chiffres représentent une forte diminution par rapport à ceux de 2012, où le montant total des échanges commerciaux avait atteint 23 871 000 000 d'euros, dont 18 520 000 000 d'euros d'exportations du Viêt Nam vers l'Union et 5 351 000 000 d'euros d'exportations de l'Union vers le Viêt Nam;
G. whereas over the past ten years the EU has maintained a negative trade balance with Vietnam, as illustrated again by the figures for the second quarter of 2013, which show total trade to the value of EUR 13.4 billion, with the EU’s imports from Vietnam amounting to EUR 10.5 billion, while EU exports to Vietnam were worth EUR 2.8 billion; whereas this represents a sharp decrease compared to the figures for 2012, for which year total trade amounted to EUR 23.871 billion, made up of EUR 18.520 billion in imports from Vietnam to the EU and EUR 5.351 billion in exports to Vietnam from the EU;

G. considérant qu'au cours des dix dernières années, l'Union a maintenu une balance commerciale négative avec le Viêt Nam, comme l'ont, à nouveau, montré les chiffres du deuxième trimestre 2013, selon lesquels la valeur totale des échanges s'élevait à 13,4 milliards d'euros, les importations de l'Union en provenance du Viêt Nam atteignant 10,5 milliards d'euros et les exportations de l'Union vers le Viêt Nam s'élevant à 2,8 milliards d'euros; considérant que ces chiffres représentent une forte diminution par rapport à ceux de 2012, où le montant total des échanges commerciaux avait atteint 23 871 000 000 d'euros, dont 18 520 000 000 d'euros d'exportations du Viêt Nam vers l'Union et 5 351 000 000 d'euros d'exportations de l'Union vers le Viêt Nam;
G. whereas over the past ten years the EU has maintained a negative trade balance with Vietnam, as illustrated again by the figures for the second quarter of 2013, which show total trade to the value of EUR 13,4 billion, with the EU’s imports from Vietnam amounting to EUR 10,5 billion, while EU exports to Vietnam were worth EUR 2,8 billion; whereas this represents a sharp decrease compared to the figures for 2012, for which year total trade amounted to EUR 23,871 billion, made up of EUR 18,520 billion in imports from Vietnam to the EU and EUR 5,351 billion in exports to Vietnam from the EU;

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

Un récent rapport d'Amnesty International sur les exportations d'armements de l'Union européenne a analysé de nombreux cas dans lesquels des lacunes, l'octroi par un État d'une autorisation qu'un autre État avait refusé de délivrer ou des clarifications et définitions insuffisantes ont abouti à ce que l'Union européenne exporte - souvent secrètement - des armes, ainsi que leurs pièces, des licences pour la production d'armes outre-mer, des services militaires et de sécurité privés, du personnel, une expertise et une formation militaire ainsi que des équipements utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants vers des pays où les normes de l'Union européenne en matière de démocratie, de droits de l'homme et de développement durable ne sont à l'évidence pas respectées.
A recent report by Amnesty International on the EU's Arms Exports has analysed numerous instances, in which loopholes, undercutting or insufficient clarifications and definitions have lead to EU weapons, their components, EU licences to produce arms overseas, private EU military and security services, EU military personnel, expertise and training and equipment for capital punishment, torture and other cruel, inhuman and degrading treating being - often secretly - exported to countries where the EU standards for democracy, human rights and sustainable development are clearly not respected.

D. rappelant la préoccupation qu'il avait déjà exprimée, à savoir que l'application du code de conduite de l'Union européenne concernant les exportations d'armes doit être aussi transparente que possible et prévoir notamment un contrôle parlementaire au niveau de l'UE qui se traduise par la présentation au Parlement d'un rapport consolidé sur la révision annuelle du code de conduite de l'Union européenne aux fins d'examen et de débat,
D. recalling its concern that the implementation of the EU Code on arms exports should take place with a maximum of transparency, including parliamentary scrutiny at EU level through the presentation to Parliament of the consolidated report on the annual review of the EU Code for consideration and debate,

Dans un tel cas, l'Etat qui avait notifié se voit dans l'impossibilité d'octroyer une licence d'exportation vers un Etat tiers.
In such cases, it is impossible for the notifying State to grant a licence for export to a third country.

L'opinion des Etats membres, exprimée dans les réponses au questionnaire qui leur avait été adressé sur l'application du règlement 3911/92 et, plus généralement, sur le fonctionnement du système, est presque unanimement positive en ce qui concerne la sensibilisation des protagonistes du commerce international, mais plus nuancée quant à une réelle diminution du nombre d'exportations illicites.
The opinions of the Member States, as expressed in the replies to the questionnaire sent to them concerning the application of Regulation 3911/92 and, more generally, on the operation of the system, have been almost unanimously positive as regards its effectiveness in raising the awareness of those involved in international trade; opinions were more qualified, however, on whether it has led to a genuine reduction in the number of unlawful exports.