Traduction de «n'avait pas enfreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a conclu que la NAMA n'avait pas enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission has concluded that NAMA did not breach EU State aid rules.

La Commission a donc conclu que la NAMA n'avait pas enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission therefore concluded that NAMA did not breach EU State aid rules.

Cependant, en Allemagne et en Espagne, où la dépense publique a diminué respectivement de 20% et de 2% entre les deux périodes, la réduction n'a pas enfreint le principe d'additionnalité parce que le niveau avait été exceptionnellement élevé lors de la période précédente.
In Germany and Spain, however, where public expenditure declined by 20% and 2%, respectively, between the two periods, the reduction did not infringe the principle of additionality since the level was exceptionally high in the period before.

En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.
In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

La Commission a ouvert la procédure en l'espèce en novembre 2010, et ce à la suite de plusieurs plaintes déposées par des concurrents américains et européens, alléguant que Google avait enfreint les règles de concurrence de l'UE.
The Commission opened proceedings in this case in November 2010. This followed a number of complaints by European and US competitors that Google had breached EU antitrust rules.

Le Tribunal a donc considéré que la Commission avait commis une erreur de droit et enfreint l'article 107 du TFUE.
The General Court therefore considered that the Commission had committed an error of law and infringed Article 107 of the TFEU.

Finalement, le groupe Rainbow a affirmé que la Commission avait manifestement enfreint son droit à disposer d’un délai de dix jours pour présenter ses observations sur les conclusions définitives communiquées, du fait qu’une version non confidentielle de la lettre de retrait lui a été transmise sept jours avant la date limite pour présenter des observations.
Finally, Rainbow group stated that the Commission has manifestly violated its rights to have 10 days to comment on the final disclosure as a non-confidential version of the withdrawal letter was disclosed to it seven days before the deadline to submit comments.

Premièrement, elle a indiqué que la décision relative au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché avait été adoptée après que la Commission avait demandé et obtenu les ventes et coûts intérieurs de la société, lesquels auraient enfreint le deuxième tiret de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Firstly, it stated that the MET decision was made after the Commission had requested and obtained the company’s domestic sales and costs which would have been in breach of the second subparagraph of Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

La fédération faisait valoir que le Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen (Office fédéral de contrôle du crédit) avait enfreint l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit(2) (directive sur les fonds propres), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en acceptant que les actifs de la Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (ci-après dénommée "WfA"), qui avait fusionné avec la Westdeutsche Landesbank - Girozentrale (ci-après dénommée "WestLB"), soient considérés comme des fonds propres de la WestLB.
It claimed that the German Banking Supervisory Authority (Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen - BAKred) had infringed Article 4(1) of Council Directive 89/299/EEC of 17 April 1989 on the own funds of credit institutions (Own Funds Directive)(2), as last amended by the Documents concerning the accession of Austria, Finland and Sweden, when accepting assets of the Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (Wfa), which had been merged with Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB), as own funds of the latter.