Vertaling van "n'avait pas contracté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné
Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

coefficient de contraction | courbe de vitesse de contraction | vitesse de contraction relative
contraction rate

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

contraction auriculaire prématurée
Atrial premature systoles

peur de contracter une maladie
Fear of contracting disease

Anomalies de la contraction utérine et de la dilatation du col
Abnormalities of forces of labour

Achlorhydrie Contraction en sablier de l'estomac Ptose gastrique
Achlorhydria Gastroptosis Hourglass contraction of stomach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par l’engagement de la même manière que s’il avait été contracté à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.
Where a person is bound by recognizance to appear before a court, justice or provincial court judge for any purpose and the session or sittings of that court or the proceedings are adjourned or an order is made changing the place of trial, that person and his sureties continue to be bound by the recognizance in like manner as if it had been entered into with relation to the resumed proceedings or the trial at the time and place at which the proceedings are ordered to be resumed or the trial is ordered to be held.

Comme elle le craignait, les médecins lui ont dit que l'aiguille était sans doute infectée et qu'elle avait probablement contracté le VIH. On lui a dit que si elle commençait un traitement contre le VIH en prenant les médicaments AZT dans les deux heures après avoir été piquée, elle éviterait probablement le virus.
As she feared, doctors told her that the needle may have infected her with HIV. She was advised that if she started treatment with the anti-HIV medication AZT within two hours of being jabbed, she might not contract the virus.

Le projet de loi C-21 renferme d'autres dispositions opportunes qui aideraient tous les candidats à une course à la direction d'un parti politique à ne pas s'endetter ou, à tout le moins, à rembourser les dettes qu'ils pourraient avoir contractées. Dernièrement, les médias nous ont appris que Mme Martha Hall Findlay, qui a été candidate à la course à la direction du Parti libéral en 2006, avait déclaré qu'en raison des règles en vigueur, elle trouvait difficile, voire carrément impossible, de rembourser les dettes qu'elle avait dû contracter il y a six ans, lors de cette course.
We have read media reports recently where one of the candidates in the 2006 Liberal leadership campaign, Ms. Martha Hall Findlay, has stated that because of the current rules she has found it difficult if not outright impossible to repay her debt, which she still has six years after she ran for the leadership of the Liberal Party.

Elle a ajouté que lorsqu'elle avait contracté le prêt, FZG avait comparé les offres de plusieurs banques, et que le prêt de la Sparkasse était conforme aux conditions du marché.
Germany stated further that when taking up the loan, the FZG compared offers from various banks, and the Sparkasse loan complied with market terms.

Les autorités norvégiennes ont expliqué, dans l’enquête formelle, que la commune avait contracté un emprunt de 5,8 millions de NOK (et non 10 millions de NOK) qui n’avait pas servi à la rénovation du centre de fitness.
The Norwegian authorities have explained in the formal investigation that the municipality took a loan for NOK 5,8 million (instead of NOK 10 million) which was not used for the renovation of the fitness centre.

L’accord ayant été conclu en 1996, la TGSS aurait pu constater, sur la foi des documents comptables de l’entreprise, que SNIACE n’avait que partiellement respecté l’accord de 1993 et, au surplus, avait contracté un nouvel accord en 1995 (soit six mois environ avant l’accord avec la TGSS) avec le FOGASA sur de nouvelles dettes.
As the agreement was concluded in 1996, the TGSS could have verified from the undertaking’s accounting documents that SNIACE had only partially honoured the agreement of 1993 and that, moreover, it had concluded a new agreement with FOGASA in 1995 (that is to say, approximately 6 months before the agreement with the TGSS), which related to new debts.

Pourtant, rien dans le Budget ne nous permet de penser que le gouvernement fédéral veut honorer les engagements qu'il avait pourtant contractés.
Yet, there is nothing in the budget that leads us to think that the federal government wants to fulfill the commitments it made earlier.

La Caisse d'assurance-chômage a permis au gouvernement fédéral de se rembourser du prêt qu'il avait dû contracter pendant la récession et présenter ainsi un portrait plus favorable.
The UI fund allowed the federal government to pay itself back for the loan it had made during the recession and consequently to present a more favourable picture.

2) Lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans un autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
2. Where an enterprise of a Contracting State carries on business in another Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment.

La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un État contractant s'engage envers un État tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant, contre un défendeur qui avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l'État tiers lorsque, dans un cas prévu par l'article 4, la
This Convention shall not prevent a Contracting State from assuming, in a convention on the recognition and enforcement of judgments, an obligation towards a third State not to recognize judgments given in other Contracting States against defendants domiciled or habitually resident in the third State where, in cases provided for in Article 4, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3.