Traduction de «n'avait pas consenti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

taux de ravitaillement consenti
available supply rate

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, en Pologne, il n'y avait encore qu'environ 400 kilomètres d'autoroutes en 2001, moins qu'en Lituanie ou en Slovénie (435 kilomètres), et il n'y en avait que 113 kilomètres en Roumanie. En Estonie, il y en avait moins de 100 kilomètres et en Lettonie pas du tout.
In Poland, therefore, there were still only around 400 kms of motorway in 2001, less than in Lithuania or Slovenia (435 kms), and in Romania, just 113 kms. In Estonia, there were less than 100 kms and in Latvia, none at all.

Cependant, alors que les capacités administratives du conseil de radio-télédiffusion avaient été renforcées, aucun effort n’avait été consenti pour assurer la viabilité du service de radio-télédiffusion public.
However, while the administrative capacity of the Broadcasting Council was strengthened, no efforts were made to ensure the sustainability of the public service broadcaster.

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Enfin, la Commission relève que la décision de TVX Hellas de procéder à la vente des mines de Kassandra était liée à l’échec de l’investissement important qu’elle avait consenti à Olympiada, c’est-à-dire au montant de l’investissement consenti à Olympiada, et non à la valeur de Stratoni.
Finally, the Commission notes that the decision of TVX Hellas to sell the Cassandra Mines was related to the failure of its substantial investment in Olympias, therefore to the value of the Olympias investment and not to the value of Stratoni.

Au moment de la cessation de paiements de 1992, force est donc de constater que SNIACE avait affaire à au moins deux créanciers: FOGASA à raison de l’avance des salaires et Banesto à raison des prêts consentis et non encore remboursés en totalité.
Thus, it should be noted that, when the suspension of payments occurred in 1992, SNIACE had at least two creditors: FOGASA, to which it owed the wages that SNIACE had been unable to pay to its employees, and BANESTO, because of the loans that it had granted to SNIACE and which SNIACE had still not entirely repaid.

L'avis de 1997 avait déjà reconnu les efforts de réforme considérables consentis par les autorités slovènes pour transformer l'économie du pays.
The 1997 Opinion already acknowledged the substantial reform efforts undertaken by the Slovenian authorities to transform their economy.