Vertaling van "n'avait pas atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'a pas atteint
did not meet

la compétence n'est pas atteinte
jurisdiction is not lost

mineur qui n'as pas atteint la maturité
immature minor

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

rhumatisme articulaire aigu avec atteinte cardiaque
Rheumatic fever with heart involvement

atteinte orale par la pemphigoïde de la muqueuse
Oral mucosal involvement by cicatricial pemphigoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2001, année de l'entrée en vigueur des dispositions actuelles, le nombre de demandes avait juste atteint les 450.
This compares with just 450 requests when the current rules entered into force in 2001.

Le 30 octobre 1989, le Président Fraser a jugé fondée de prime abord l’allégation d’atteinte aux privilèges qu’avait soulevée Herb Gray (Windsor-Ouest) à propos d’un barrage routier que la GRC avait installé sur la colline du Parlement dans le but de contenir un groupe de manifestants. Il estimait qu’en dressant un tel barrage, on avait porté atteinte aux privilèges de certains députés puisqu’on leur avait bloqué l’accès à la Chambre des communes .
On October 30, 1989, Speaker Fraser ruled that a prima facie case of privilege existed when Herb Gray (Windsor West) raised a question of privilege, claiming that a RCMP roadblock on Parliament Hill, meant to contain demonstrators, constituted a breach of Members’ privileges by denying them access to the House of Commons.

L’engagement de citoyens d’autres États membres était bloqué tant qu'une DG n'avait pas atteint ses propres objectifs de recrutement.
Recruitment of other Member States' nationals was blocked as long as a DG had not met its individual recruitments targets.

Il n'a jamais dit qu'il y avait eu atteinte à ses droits de député, et ce pour une bonne raison: il n'y avait pas eu atteinte à ses droits.
He never said that his rights as a member of Parliament had been violated, and for good reason: his rights were not violated.

35. rappelle que la stratégie d'aide au commerce vise à aider les pays pauvres et vulnérables à développer les outils et infrastructures économiques de base dont ils ont besoin pour utiliser le commerce en tant que moteur de croissance et de développement économique; salue les déclarations de la Commission selon laquelle l'Union a déjà atteint son objectif d'affecter 2 000 000 000 EUR à l'aide liée au commerce (ALC) à l'horizon 2010, puisque le soutien total apporté à l'ALC par l'Union et ses États membres avait déjà atteint 2 150 000 000 EUR en 2008 (1 140 000 000 EUR de la part des États membres et 1 010 000 000 EUR de celle de l'Union) et observe que des résultats importants ont également été enregistrés en ce qui concerne le programme élargi d'aide au commerce – y compris les transports et l'énergie, les secteurs productifs et l'ajustement lié au commerce; invite toutefois la Commission à présenter des informations détaillées (et chiffrées) relatives aux lignes budgétaires utilisées pour financer l'aide liée au commerce ainsi que l'aide au commerce;
35. Recalls that the Aid for Trade strategy is aimed at supporting poor and vulnerable countries in developing the basic economic infrastructure and tools they need to harness trade as an engine of economic growth and development; welcomes the Commission's statements that the EU has already met its target of committing EUR 2 billion to trade-related assistance (TRA) by 2010, since total support for TRA from the EU and its Member States reached EUR 2.15 billion in 2008 (EUR 1.14 billion from the Member States and EUR 1.01 billion from the EU), and notes that important results have also been achieved in respect of the wider Aid for Trade Agenda – including transport and energy, the productive sectors and trade-related adjustment; calls on the Commission, nevertheless, to present detailed information (including figures) on the budget lines used to finance trade-related assistance and Aid for Trade;

9. rappelle que la stratégie d'aide au commerce vise à aider les pays pauvres et vulnérables à développer les outils et infrastructures économiques de base dont ils ont besoin pour utiliser le commerce en tant que moteur de croissance et de développement économique; salue les déclarations de la Commission selon laquelle l'Union a déjà atteint l'objectif d'affecter 2 000 000 000 EUR à l'aide liée au commerce (ALC) à l'horizon 2010, puisque le soutien total apporté à l'ALC par l'Union et ses États membres avait déjà atteint 2 150 000 000 EUR en 2008 (1 140 000 000 EUR de la part des États membres et 1 010 000 000 EUR de celle de l'Union) et que des résultats importants ont également été enregistrés dans le programme élargi d'aide au commerce – y compris les transports et l'énergie, les secteurs productifs et l'ajustement lié au commerce; invite toutefois la Commission à présenter des informations détaillées (et chiffrées) relatives aux lignes budgétaires utilisées pour financer l'aide liée au commerce ainsi que l'aide au commerce;
9. Recalls that the Aid for Trade strategy is aimed at supporting poor and vulnerable countries in developing the basic economic infrastructure and tools they need to harness trade as an engine of economic growth and development; welcomes the statements by the Commission that the EU has already met the target to commit EUR 2 billion to Trade Related Assistance (TRA) by 2010, as the total support for TRA from the EU and its Member States reached EUR 2.15 billion in 2008 (EUR 1.14 billion from Member States and EUR 1.01 billion from the EU) and important results have also been achieved in the wider Aid for Trade Agenda – including transport and energy, the productive sectors and trade-related adjustment; calls on the Commission, nevertheless, to present detailed information (including figures) on the budget lines which are used for financing trade-related assistance and Aid for Trade;

35. rappelle que la stratégie d'aide au commerce vise à aider les pays pauvres et vulnérables à développer les outils et infrastructures économiques de base dont ils ont besoin pour utiliser le commerce en tant que moteur de croissance et de développement économique; salue les déclarations de la Commission selon laquelle l'Union a déjà atteint son objectif d'affecter 2 000 000 000 EUR à l'aide liée au commerce (ALC) à l'horizon 2010, puisque le soutien total apporté à l'ALC par l'Union et ses États membres avait déjà atteint 2 150 000 000 EUR en 2008 (1 140 000 000 EUR de la part des États membres et 1 010 000 000 EUR de celle de l'Union) et observe que des résultats importants ont également été enregistrés en ce qui concerne le programme élargi d'aide au commerce – y compris les transports et l'énergie, les secteurs productifs et l'ajustement lié au commerce; invite toutefois la Commission à présenter des informations détaillées (et chiffrées) relatives aux lignes budgétaires utilisées pour financer l'aide liée au commerce ainsi que l'aide au commerce;
35. Recalls that the Aid for Trade strategy is aimed at supporting poor and vulnerable countries in developing the basic economic infrastructure and tools they need to harness trade as an engine of economic growth and development; welcomes the Commission’s statements that the EU has already met its target of committing EUR 2 billion to trade-related assistance (TRA) by 2010, since total support for TRA from the EU and its Member States reached EUR 2.15 billion in 2008 (EUR 1.14 billion from the Member States and EUR 1.01 billion from the EU), and notes that important results have also been achieved in respect of the wider Aid for Trade Agenda – including transport and energy, the productive sectors and trade-related adjustment; calls on the Commission, nevertheless, to present detailed information (including figures) on the budget lines used to finance trade-related assistance and Aid for Trade;

En outre, si le seuil concernant l'implication des travailleurs est atteint ou dépassé après l'immatriculation d'une SCE, ces droits devraient s'appliquer de la même manière qu'ils l'auraient été si le seuil avait été atteint ou dépassé avant l'immatriculation.
Further, if the threshold concerning employee involvement is reached or exceeded after the registration of an SCE, these rights should apply in the same manner in which they would have applied, had the threshold been reached or exceeded before registration.

Dans certains cas, la Cour a affirmé qu’il n’y avait pas atteinte au droit à la libre circulation, alors que dans d’autres, elle a affirmé qu’il y avait atteinte, mais que celle-ci était « justifiée » en vertu de l’article premier de la Charte, qui dispose que : « La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique » [souligné par l’auteure].
Note that some cases have held that there is no mobility rights infringement, while others have held that there is an infringement but that it is “saved” under section 1 of the Charter, which provides as follows: “The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society” [emphasis added].