Traduction de «n'avait pas anticipé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

dispositif de départ anticipé | régime de départ anticipé | régime de départ anticipé à la retraite
early retirement scheme

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

interdiction d'anticipation | interdiction d'anticiper | restriction sur transferts anticipés
restraint on anticipation

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Loi modifiant la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies (n° 2)
An Act to amend the Prairie Grain Advance Payments Act, No. 2

utiliser des techniques d’évaluation pour anticiper l'ampleur d'un travail de traduction
employ translation assessment techniques | translation assessment techniques | employ assessment techniques for translations | employ assessment techniques to anticipate translation efforts

anticiper les besoins de manifestations
arrange needs for the event | organise event requirements | arrange event needs | arrange events' needs

vote par anticipation
advance voting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative avait accordé un avantage économique sélectif à Amazon en permettant au groupe de payer moins d'impôts que d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales.
On this basis, the Commission concluded that the tax ruling granted a selective economic advantage to Amazon by allowing the group to pay less tax than other companies subject to the same national tax rules.

Dans la décision d'aujourd'hui, la Commission a défini la méthodologie à suivre pour calculer la valeur de l'avantage concurrentiel accordé à Amazon, c'est-à-dire la différence entre les impôts payés par l'entreprise et ce qu'elle aurait dû payer si la décision fiscale anticipative en cause n'avait pas été émise.
In today's decision, the Commission has set out the methodology to calculate the value of the competitive advantage granted to Amazon, i.e. the difference between what the company paid in taxes and what it would have been liable to pay without the tax ruling.

Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg avait approuvé des paiements, effectués entre deux sociétés d'un même groupe, qui n'étaient pas conformes à la réalité économique.
On this basis, the Commission concluded that the tax ruling issued by Luxembourg endorsed payments between two companies in the same group, which are not in line with economic reality.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

93. souligne que des crédits ont été inclus dans son budget afin de couvrir partiellement les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice; s'inquiète vivement de l'approche adoptée par le Conseil et consistant à n'anticiper aucun crédit dans son propre budget et à ne pas davantage maintenir les crédits anticipés dans le budget des autres institutions à titre de mesure de précaution pour couvrir partiellement les incidences budgétaires pouvant découler de l'arrêt devant être rendu par la Cour de justice; relève que la baisse nette de 0,37 % du budget de fonctionnement du Parlement en 2014 aurait été de 1,3 % supplémentaire si ce dernier n'avait pas anticipé les crédits servant à couvrir les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 si la Cour de justice en venait à statuer dans ce sens;
93. Emphasises that appropriations have been included in its budget to partly cover the impending salary adjustments for 2011 and 2012 in light of the pending ruling of the Court of Justice; is deeply concerned about the Council's approach to neither anticipate any appropriations in its own budget nor to maintain the appropriations anticipated in the budget of the other institutions as a precautionary measure to partly cover the budgetary implications that could stem from the Court of Justice's expected ruling; notes that the net decrease of 0,37 % in Parliament's operating budget in 2014 would have been further decreased by 1,3 %, had it not anticipated appropriations to cover the impending salary adjustments for 2011 and 2012 in the event of such a Court of Justice ruling;

5. rappelle également que la Cour des comptes a relevé, en 2009, que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre; note les explications fournies par la Cour de justice dans son rapport annuel d'activité 2010 concernant la légalité de la procédure choisie; note que le renforcement de la gestion des données relatives aux contrats dans le système intégré de gestion SAP (outil de gestion budgétaire et financière) devrait permettre d'éviter une telle situation dans l'avenir;
5. Points out also that the Court of Auditors found in 2009 that the Court of Justice had failed to anticipate the expiry of a framework contract; takes note of the explanations given by the Court of Justice in its Annual Activity Report for 2010 concerning the legality of the procedure used; notes that the reinforced management of data on contracts in the SAP integrated management system (budgetary and financial management tool) should prevent the occurrence of such situations in future;

4. note que la Cour des comptes a relevé dans son rapport annuel que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre et avait commandé des services pour un montant s'élevant à 102 000 EUR sans appliquer des procédures de passation de marchés concurrentielles; rappelle également pour l'exercice 2008 les observations de la Cour des comptes relatives à un contrat conclu pour la fourniture de services soulignant des lacunes dans le système de contrôle interne pour l'exécution de ces procédures d'appel d'offre et une infraction du règlement financier et de ses modalités d'exécution ,
4. Notes that the Court of Auditors indicated in its Annual Report that the Court of Justice failed to anticipate the expiry of a framework contract, and ordered services amounting to EUR 102 000 without applying competitive procurement procedures; also recalls for the financial year 2008, the observations of the Court of Auditors, concerning a contract concluded for the provision of services, highlighted weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure and breach of the Financial Regulation and of its Implementing Rules;

4. note que la Cour des comptes a relevé dans son rapport annuel que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre et avait commandé des services pour un montant s'élevant à 102 000 EUR sans appliquer des procédures de passation de marchés concurrentielles; rappelle également pour l'exercice 2008 les observations de la Cour des comptes relatives à un contrat conclu pour la fourniture de services soulignant des lacunes dans le système de contrôle interne pour l'exécution de ces procédures d'appel d'offre et une infraction du règlement financier et de ses modalités d'exécution ;
4. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that the Court of Justice failed to anticipate the expiry of a framework contract, and ordered services amounting to EUR 102 000 without applying competitive procurement procedures; also recalls for the financial year 2008, the observations of the Court of Auditors, concerning a contract concluded for the provision of services, highlighted weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure and breach of the Financial Regulation and of its Implementing Rules ;

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.