Traduction de «n'avait donc aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, comme expliqué au considérant 42, les types de produits destinés à des utilisations militaires ou nucléaires relevaient de la définition du produit et il n'y avait donc aucune raison de les exclure.
Furthermore, as explained in recital (42), the products for nuclear or military uses were part of the product scope and there was therefore no basis exclude them.

La Hongrie n'avait donc perçu aucun impôt au titre de la structure des taux progressifs et, dans les faits, aucune aide d’État n’avait été accordée.
As a result, Hungary did not collect any tax based on the progressive rates structure and no State aid was effectively granted.

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission n’avait ouvert aucune enquête de sauvegarde ni introduit des mesures de surveillance préalables et n’avait reçu aucune demande en ce sens.
By the time of writing this report, the Commission neither initiated nor received any requests for initiating a safeguard investigation or introducing prior surveillance measures.

Il n’y avait donc aucune possibilité pour le président tchèque de dire non, une fois le traité ratifié en Pologne, une fois le traité ratifié en Irlande.
There is therefore no option for the Czech President to say ‘No’ once the Treaty has been ratified in Poland and Ireland.

Mais il a aussi déclaré publiquement que cette crise financière et économique était entièrement le résultat d’actions passées des États-Unis, et qu’il n’avait donc aucune raison de se remettre en question ni de se demander si la stratégie de commercialisation, de pression concurrentielle et de mondialisation effrénée menée par l’UE elle-même y avait peut-être contribué elle aussi.
However, he has also publicly stated that the responsibility for the financial crisis, for the economic crisis, can be limited to past action by the US and that he does not need to engage in self-criticism and question whether the strategy of commercialisation and competitive pressure and unbridled globalisation by the EU itself contributed to it.

La présidence n'avait donc aucune raison d'espérer que les différends qui avaient émergé ces derniers mois puissent être surmontés durant le Conseil.
It would therefore have been pointless for the Presidency to hope that the differences which have emerged over all the past few months would be overcome at the Council.

Il n'y avait donc aucune raison d'interdire les mailles à fil double de 4 mm d'épaisseur pour la pêche en mer d'Irlande.
There was therefore no reason to prohibit 4 mm thick double-twine netting for fisheries in the Irish Sea.

Une armée défensive n’avait donc aucune mission à accomplir en dehors du territoire de l’État qui l’avait fondée.
So a country’s defensive army did not have any tasks beyond the territory of the state that had established it.

Dans sa communication sur l'évaluation d'impacts, la Commission a exclu de cet exercice diverses mesures telles que les livres verts, puisqu'au stade de leur rédaction, la formulation des politiques n'était pas achevée et n'avait donc aucun impact direct.
The Commission Communication on impact assessment excluded various measures from the need for impact assessments, e.g. Green Papers because policy formulation is still in progress without producing any direct impact.

[16] La recommandation de l'UE sur la GIZC n’avait pas invité la Roumanie et la Bulgarie à soumettre des rapports, mais la Roumanie avait envoyé des données provisoires et des contributions au 31 décembre 2006 (la Bulgarie n'avait transmis aucune contribution officielle).
[16] While the EU ICZM Recommendation did not ask Romania and Bulgaria to submit reports, draft material and contributions had been received from Romania by 31.12.2006 (no formal contributions had been received from Bulgaria).