Vertaling van "n'avait bénéficié d'aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une affaire de gel d’avoirs d’une société et de son actionnaire principal, que le Conseil avait décidé dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, le Tribunal a annulé les mesures adoptées au motif que le Conseil n’avait produit aucun élément de preuve ou d’information.
In a case concerning the freezing of assets of a company and its majority shareholder, decided by the Council in the framework of common foreign and security policy, the Court annulled the measures taken on the grounds that the Council produced no information or evidence.

Pour les raisons expliquées dans la question 2, dans le cas de la recapitalisation de CGD, la Commission est parvenue à la conclusion que le Portugal avait agi comme un investisseur privé et n'avait octroyé aucune aide nouvelle à la CGD.
For the reasons explained in Question 2, in the case of the recapitalisation of CGD, the Commission concluded that Portugal acted as a private investor and that it granted no new aid to CGD.

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission n’avait ouvert aucune enquête de sauvegarde ni introduit des mesures de surveillance préalables et n’avait reçu aucune demande en ce sens.
By the time of writing this report, the Commission neither initiated nor received any requests for initiating a safeguard investigation or introducing prior surveillance measures.

Si le film avait été réalisé dans un pays tiers et n'avait bénéficié d’aucune aide à la production dans l’UE, selon le point 44 (4), il aurait (peut-être) reçu une aide à la production équivalant à 50 % et devrait donc miser sur une aide à la distribution de 10 000 € (50 % des 20 000 €).
If the film was made in a third country and didn’t get any EU production support, according to para 44(4), it would have received (perhaps) 50% production support and hence should expect to receive €10,000 distribution aid (50% of the €20,000).

[75] Selon les conclusions de la communication relative à la mise en œuvre de la directive sur l'indication des prix, adoptée en 2006 par la Commission, la transposition de ce texte n'avait posé aucun problème majeur dans un quelconque État membre et que, en général, la directive avait contribué à améliorer la protection des consommateurs.
[75] The conclusions of the Communication about the implementation of the Price Indication Directive adopted in 2006 by the Commission stated that the Directive did not give rise to any major transposition problems in any of the Member States and that, in general, the Directive had contributed to increasing consumer protection.

[16] La recommandation de l'UE sur la GIZC n’avait pas invité la Roumanie et la Bulgarie à soumettre des rapports, mais la Roumanie avait envoyé des données provisoires et des contributions au 31 décembre 2006 (la Bulgarie n'avait transmis aucune contribution officielle).
[16] While the EU ICZM Recommendation did not ask Romania and Bulgaria to submit reports, draft material and contributions had been received from Romania by 31.12.2006 (no formal contributions had been received from Bulgaria).

Actuellement, le mot d'ordre est la lutte contre la pauvreté, mais, hélas, il est malheureux qu'on doive dire aujourd'hui que, sur les 45 programmes d'action nationaux qui ont été déposés, des programmes auxquels ont travaillé conjointement la société civile et les États, aucun n'avait bénéficié jusque-là d'un appui, alors que les deux autres conventions, la Convention sur le changement climatique et la Convention sur la biodiversité, ont bénéficié d'une fenêtre qui s'appelle le GEF, le Global Environment Facility.
For the time being, people are focusing on the fight against poverty, but, unfortunately, none of the 45 national action programs which were tabled and which were jointly developed by civil society and governments received any support, whereas the two other conventions, the Climate Change Convention and the Convention on Biodiversity, received assistance from what is known as the GEF, the Global Environment Facility.

Les représentants de l'Ukraine ont fait valoir qu'il n'y avait eu aucune production ou exportation de potasse originaire d'Ukraine au cours de la période d'enquête et que l'Ukraine devrait en conséquence être exclue de la procédure ; toutefois, la Commission a établi que du chlorure de potassium ukrainien avait été importé dans la Communauté et qu'il y avait au moins un site de production en Ukraine.
The representatives of Ukraine submitted that there was no production or export of potash from Ukraine during the investigation period and that therefore Ukraine should be excluded from the proceedings; however the Commission determined that Ukrainian potassium chloride had been imported into the EC and that there was at least one production site in the Ukraine.

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, le 8 novembre, le ministre de l'Industrie, en réponse à la question dont je lui avais donné avis, a affirmé que l'Association des Métis et Indiens non inscrits de l'Ontario n'avait bénéficié d'aucune avance de fonds depuis 1991.
Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Mr. Speaker, on November 8 the Minister of Industry, with previous notice, in response to my question stated that no funds had been advanced to the Ontario Métis and Aboriginal Association since 1991.

1. Code des aides d'Etat 1989-1991 Dans le prolongement du code des aides à la sidérurgie 1981-1985, qui avait contribué à la mise en place de la restructuration de l'industrie sidérurgique de la Communauté, la Commission avait adopté, en 1985(1), des règles strictes en matière d'aides pour la période de trois ans allant de 1985 à 1988, étant donnéque l'industrie avait bénéficié dans le passé d'un volume d'aides considérable et qu'elle devait désormais être capable de fonctionner sans de nouvelles injections d'aides d'Etat.
1. State Aids Code 1989-1991 Following on the 1981-1985 Steel Aids Code, which helped to bring about the restructuring of the EC steel industry, in 1985 the Commission adopted(1) strict aid rules for the three-year period 1985-88 reflecting the fact that the industry had received a large amount of aid in the past and should now be capable of operating without further injections of state aid.