Traduction de «n'avait apporté aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ancienne ministre de l'Immigration a déclaré que, malgré les recommandations en ce sens, elle n'avait apporté aucune modification à cette disposition parce qu'aucune étude démontrant l'ampleur du problème n'avait été réalisée.
The former minister of Immigration said that despite recommendations, she made no changes to this clause because there has been no research on how big the problem of citizenship at birth really is.

Monsieur le Président, les députés d'en face ont répété à maintes reprises que dans le projet de loi C-15, on n'avait retenu aucun des amendements que le comité avait apportés au projet de loi C-41, son prédécesseur.
Mr. Speaker, there have been repeated assertions by the hon. members opposite that none of the amendments made at committee to the predecessor Bill C-41 were retained in Bill C-15.

Si le gouvernement n'avait apporté aucune modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, j'estimerais que les arguments du sénateur Comeau ont du bon.
Had the government made no amendments whatsoever to the Bankruptcy and Insolvency Act, I would suggest that Senator Comeau would have a good case.

L’importateur n’ayant apporté aucun élément nouveau montrant que le fondement de ces constatations avait changé, les conclusions du règlement initial et du dernier règlement sont confirmées.
As the importer did not bring any new element showing that the basis on which these original findings were made had changed, the conclusions reached in the original and last Regulations are confirmed.

L’autorité budgétaire n’a rejeté aucune proposition de contribution du FEM qui lui avait été soumise par la Commission et n’a apporté aucune modification aux propositions.
The Budgetary Authority did not reject any proposal put to it by the Commission for funding from the EGF, nor did it modify the proposals.

L’autorité budgétaire n’a rejeté aucune proposition de financement du FEM qui lui avait été soumise par la Commission et n’y a apporté aucune modification.
The Budgetary Authority did not reject any proposal put to it by the Commission for funding from the EGF, and did not modify in any way the proposals as submitted by the Commission.

L’accusé doit être traité comme s’il n’avait commis aucune infraction jusqu'à ce que l'État, par l’intermédiaire des autorités de poursuite, apporte suffisamment d’éléments de preuve pour convaincre un tribunal indépendant et impartial de sa culpabilité.
The accused must be treated as not having committed any offence until the State, through the prosecuting authorities, adduces sufficient evidence to satisfy an independent and impartial tribunal that he is guilty.

Ils n'ont apporté aucun élément de preuve indiquant qu'il y avait lieu de réévaluer leurs marges de dumping.
No evidence was provided by these exporters to indicate that a re-assessment of their duty margins was warranted.

La ministre a dit qu'elle n'avait apporté aucun changement à cette disposition parce qu'on n'avait effectué aucune recherche sur l'ampleur du problème que pourrait constituer l'octroi de la citoyenneté à la naissance.
The minister stated that she made no changes to this clause because there was no research done on how big a problem the citizenship at birth issue is.

Revenons à l'historique du programme de la LTPE parce que mon collègue du Parti réformiste, M. Grewal, a affirmé qu'on n'y avait apporté aucun changement.
I do want to go back to the history of the SBLA program, because my colleague from the Reform, Mr. Grewal, raised that there had been no changes.