Traduction de «n'avaient pas voté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant qui n'est pas voté
non-appropriated amount

vote parlementaire
parliamentary vote

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

résultat du vote
result of the vote

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

majorité de vote
majority voting

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

n'enlève pas à l'actionnaire son droit de vote
does not deprive the shareholder of a vote

influencer un comportement de vote
control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les traités d’Amsterdam et de Nice avaient déjà largement modifié le système de vote au Conseil pour l’adapter aux élargissements successifs de l’Union européenne (UE).
The Treaties of Amsterdam and Nice had already made extensive changes to the system of voting in the Council in order to adapt it to the successive enlargements of the European Union (EU).

Les traités d’Amsterdam et de Nice avaient largement étendu le champ d’application du vote à la majorité qualifiée.
The Treaties of Amsterdam and Nice greatly increased the scope of qualified majority voting.

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

le montant total des distributions versées sur un exercice pour tous les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ne dépasse pas 105 % du montant qui aurait été versé si les instruments sans droit de vote ou à droit de vote réduit avaient donné lieu aux mêmes distributions que les instruments avec droit de vote.
the total amount of the distributions paid on all Common Equity Tier 1 instruments during a one year period does not exceed 105 % of the amount that would have been paid if instruments with fewer or no voting rights received the same distributions as voting instruments.

Ils avaient le choix entre cinq dessins, qui avaient été présélectionnés par un jury professionnel dans le cadre d'un concours ouvert aux Monnaies européennes, et ont voté majoritairement pour celui de M. Georgios Stamatopoulos, dessinateur professionnel à la Banque de Grèce.
Voters had a choice of five designs, which had been pre-selected by a professional jury following a design competition among European Mints, and they choose the design created by Mr Georgios Stamatopoulos, professional designer at the Bank of Greece.

Ils avaient le choix entre cinq dessins, qui avaient été présélectionnés par un jury professionnel dans le cadre d’un concours ouvert aux Monnaies européennes, et ont voté majoritairement pour celui de M. Georgios Stamatopoulos, dessinateur professionnel à la Banque de Grèce.
Voters had a choice of five designs, which had been pre-selected by a professional jury following a design competition among European Mints, and they choose the design created by Mr Georgios Stamatopoulos, professional designer at the Bank of Greece.

Sans disposer d’un droit de vote au sein du comité exécutif de Schengen, ces deux pays avaient la possibilité d’exprimer des avis et de formuler des propositions.
Although they did not have voting rights in the Schengen Executive Committee, they were able to express opinions and formulate proposals.

Elles permettent, en cours d'exercice, de doter une ligne budgétaire pour une action dont les modalités n'avaient pas été complètement définies au moment du vote du budget, d'augmenter les crédits autorisés pour faire face à des situations imprévues ou, au contraire, de les réduire à des fins d'économie, en tenant compte de l'état d'avancement de leur exécution.
They can be drawn on - during the financial year - to enter amounts in a budget line for an operation that was not entirely finalised when the budget was adopted, to increase the authorised appropriations in order to deal with unforeseen circumstances or to reduce the authorised appropriations for the sake of economy, taking into account the progress made in implementation.