Traduction de «n'avaient pas encore transposé intégralement » (Français → Anglais) :

En janvier 2014, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre et conclu que plusieurs États membres n'avaient pas encore transposé intégralement et/ou correctement ses dispositions, et qu'il y avait des lacunes en ce qui concerne la motivation raciste ou xénophobe des crimes et délits.
In January 2014, the Commission adopted a report on the implementation of the Framework Decision and concluded that a number of Member States had not yet transposed fully and/or correctly all of its provisions, and that there were some gaps in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes.

Dans sa réponse, la Belgique a indiqué que les dispositions manquantes n'avaient pas encore été intégralement transposées.
Belgium's reply indicates that the missing provisions have not yet been fully incorporated.

Au total, 14 d'entre eux avaient reçu une lettre de mise en demeure faute d'avoir communiqué, dans le délai prescrit, les mesures transposant intégralement la directive.
Overall, 14 Member States had received a letter of formal notice for failing to notify full transposition of the Directive by the prescribed deadline.

Au moment de la rédaction du présent rapport, respectivement 10, 14 et 16 États membres n’avaient pas encore transposé les décisions-cadres, alors que l’expiration du délai fixé pour leur mise en œuvre remontait à plus de deux ans et d'un an.
At the time of writing, respectively 10, 14 and 16 Member States have not yet transposed the Framework Decisions more than 2 years and 1 year after the implementation date.

Au cours de cet exercice, elle a également rappelé aux États membres que certains d'entre eux n'avaient pas encore transposé officiellement l'article 3 de la directive dans leur droit national.
In the course of this exercise it was also pointed out to Member States that some of them had not formally transposed Article 3 into national legislation.

Deux Etats Membres (GR et LU) n’ont pas encore pris toutes les mesures requises pour transposer intégralement la décision cadre car le projet de loi concerné doit encore être approuvé par le Parlement national.
Two Member States (GR and LU) have not yet taken all the measures required to fully transpose the Framework Decision as the legislation is still before Parliament.

Deux États membres n'ont pas encore pris toutes les mesures requises pour transposer intégralement la décision-cadre : la législation pénale espagnole ne prévoit pas de sanctions pour l'altération frauduleuse d'instruments de paiement.
Two Member States appear not to have taken yet all measures to comply fully with the Framework Decision: Spanish criminal legislation does not provide for punishment of fraudulent altering of payment instruments.