Vertaling van "n'avaient pas droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

n'avoir aucun droit de propriété par faveur
not to be entitled to courtesy by

invalidité qui ne donne pas droit à pension [ invalidité qui n'ouvre pas droit à pension ]
non-pensionable disability

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux enquêtes Eurobaromètre de 2008 et 2009 ont révélé que 76 % des enfants[45] interrogés ne savaient pas qu’ils avaient des droits et que 79 % d’entre eux ignoraient à qui ils pouvaient s’adresser en cas de besoin.
The results of two Eurobarometer surveys of 2008 and 2009 showed that 76 % of children[45] interviewed were not aware of having rights and 79 % did not know who to contact in case of need.

En contrepartie, les centrales à charbon avaient le droit de bénéficier d'une aide publique, liée à la taille de leurs installations, durant 10 ans (soit 8 750 euros/mégawatt/an).
In return, the coal power plants were entitled to receive public support linked to the size of the plant for a period of 10 years (i.e. €8,750 per megawatt per year).

Les deux pays avaient le droit de présenter une demande motivée à la Commission dans un délai de 10 jours.
Both countries were entitled to submit a reasoned request to the Commission within 10 days.

En mai 2011, 43 % des juges et des procureurs déclaraient ne pas avoir été formés ni au droit de l’Union, ni à la Convention européenne des droits de l’homme ni au droit d’un autre État membre dans le cadre de leurs études de droit, et 63 % n’avaient bénéficié d’aucune formation initiale au droit de l’Union avant de prendre leurs fonctions[18].
In May 2011 43% of judges and prosecutors declared that they had not studied Union law, the European Convention on Human Rights or another Member State’s law as part of their law degree and 63% did not have any initial training in Union law prior to taking up their functions[18].

Lorsque les sociaux-démocrates gouvernaient la Suède, il était prévu que les femmes violées en Suède – peu importe que cela découle de la traite des êtres humains, d’un mariage ou si elles avaient été victimes de violence – avaient le droit d’y rester.
When the Social Democrats governed Sweden it was a foregone conclusion that women who had been violated in Sweden – irrespective of whether it was a result of people trafficking, marriage or whether they had been subjected to violence – had a right to stay.

– (EN) Madame la Présidente, lorsqu’il y a près de dix ans, lors de la réunion à Tampere, nos Premiers ministres exposaient les principales lignes directrices en matière de politique judiciaire pénale de l’UE, ils avaient à juste titre souligné que les citoyens européens avaient le droit de s’attendre à ce que l’Union veille à ce qu’il n’y ait pas de refuge pour les criminels.
– Madam President, when our Prime Ministers’ meeting almost a decade ago in Tampere set out the main guidelines for EU criminal justice policy, they rightly stressed that European citizens had the right to expect the Union to ensure there was no hiding place for criminals.

Combien de fonctionnaires du Conseil avaient le droit de bénéficier de cette disposition, en 2005, 2006 et 2007?
How many Council officials were entitled in 2005, 2006 and 2007 respectively to benefit from this provision?

Les prestataires de pays tiers n'avaient plus besoin de s'enregistrer dans chaque État membre où ils fournissaient aux consommateurs des services électroniques imposables, mais avaient le droit de déposer par la voie électronique les déclarations de taxe dans les pays de consommation par l'intermédiaire de l'administration fiscale de l'État membre d'identification.
Third country suppliers did not need any more to make registration in every Member State where they conducted taxable electronic supplies to customers, but they were made possible to file tax returns to the consumption countries electronically via Tax Authority of Member State of identification.

[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeur en cas de défaut de conformité).
[59] Decision of the Italian Antitrust Authority (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 December 2011 – The company under investigation offered a commercial warranty whose scope included services to which consumers are already entitled under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (i.e. 2 years of legal guarantee vis-à-vis the seller for lack of conformity).

La nation et l’État du Tibet avaient pourtant droit à la souveraineté, mais pas au sens où on l’entend généralement en Europe.
The Tibetan nation and state did indeed have a right to sovereignty, but not in the sense in which this is generally understood in Europe.