Vertaling van "n'avaient aucun recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.
However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.

La juridiction de l’État requis doit disposer d’éléments qui prouvent, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert et que toutes les mesures raisonnables pour aboutir à cette conclusion ont été prises, y compris la demande de renseignements auprès des autorités compétentes de l’État membre requérant .
The court of the requested State must be in possession of evidence which proves beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available, and it must have taken all the reasonable steps to reach that conclusion, including asking for information from the relevant authorities of the applicant Member State

[60] Jusqu'à présent, les conclusions d'incompatibilité émises par l'ANI ont été confirmées par les tribunaux ou sont devenues définitives du fait même qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours dans les délais stipulés par la loi dans 118 affaires.
[60] So far findings by ANI of incompatibilities have been finally confirmed by the courts or have become definitive by virtue of not being appealed within the time periods stipulated by law in 118 cases.

Les demandes se répartissent comme suit: 47 demandes étaient des demandes d'information générale attribuables à une séparation récente ou imminente mais 73 demandes concernaient des situations complexes et douloureuses, et les personnes qui appelaient avaient absolument besoin de conseils juridiques et estimaient qu'elles n'avaient aucun recours parce qu'elles n'avaient pas les moyens de retenir les services d'un avocat et n'avaient pas accès à l'aide juridique.
These fall into two categories: 47 inquiries were for general information because of an impending or a recent separation, but 73 inquiries concerned complex, painful situations where legal advice was essential and where callers felt they had no recourse, because they could not afford to pay for legal advice and they could not get legal aid.

Ces gens-là n'avaient aucun recours à l'époque.
There was no recourse for those people at that time.

Il s'agissait d'une question de radiodiffusion, de sorte qu'ils n'avaient aucun recours devant le GATT non plus, puisqu'il ne s'agissait pas d'un bien.
It was broadcasting issue, so they had no recourse in the GATT either because it wasn't a good.

61. Étant donné que la vente forcée, qui consiste à fournir de manière non sollicitée des biens ou des services au consommateur, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive relative aux pratiques commerciales déloyales»)[11], mais qu'aucun recours contractuel n'est prévu à cet effet, il est nécessaire d'introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de tout paiement en cas de fourniture non demandée.
(61) Since inertia selling, which consists of unsolicited supplies of goods or services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) [11] but no contractual remedy is provided thereof, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the provision of any consideration for such unsolicited supplies.

Étant donné que la vente forcée, qui consiste en la fourniture de biens ou en la prestation de services au consommateur de manière non demandée, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») , mais qu’aucun recours contractuel n’est prévu à cet effet, il est nécessaire d’introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de l’obligation de verser toute contreprestation en pareil cas de fourniture ou de prestation non demandée.
Since inertia selling, which consists of unsolicited supply of goods or provision of services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive’) but no contractual remedy is provided therein, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the obligation to provide any consideration for such unsolicited supply or provision.

Auparavant, les femmes n'avaient aucun recours juridique au travail, si leur employeur exigeait des faveurs sexuelles.
Before this, women in their workplaces had no legal recourse if their employer demanded sexual favours.

Nombre d'intervenants nous ont parlé du problème auxquels ils se heurtaient ou qu'ils n'avaient aucun recours s'ils avaient des appréhensions au sujet de l'application des conventions, de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois; ces gens s'adressent souvent à nous.
Many people have spoken to us about the problem that they have no redress if they have a concern about the implementation of the agreements, the James Bay agreement and the Northeastern Quebec Agreement, so they frequently turn to us.