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Attestation négative
Autorisation d'entente
Autorisation d'implantation industrielle
Autorisation de concentration
Autorisation de l'assureur
Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de vente
Autorisation d’exploitation industrielle
Interdiction de vente
Licence d’exploitation industrielle
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
PTAC
PTC
Permis d’exploitation industrielle
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Requête en autorisation d'appel
Société d'appartenance véritablement communautaire

Vertaling van "n'autorise pas véritablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société d'appartenance véritablement communautaire

company which really belongs to the Community




tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]

industrial operating licence [ industrial business licence ]


autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]


autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]


Décret n° 2 autorisant l'acquisition de certaines actions d'Air Nova Inc.

Air Nova Inc. Shares Acquisition Order (No.2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Union européenne doit aborder le problème systémique qui est véritablement important: comment peut-on créer une monnaie unique et mener une politique monétaire unique tout en continuant de faire le choix stratégique de laisser la politique économique et budgétaire entre les mains des États membres?

The European Union must address the really important systemic issue: how can we create a single currency and operate a single monetary policy and continue to make the political choice to leave economic and fiscal policy at national level.


Pourriez-vous nous dire très clairement les raisons pour lesquelles ce comité devrait recommander que l'on ne poursuive pas les travaux et qu'on n'autorise pas véritablement ce projet?

Could you very clearly state the reasons why this committee should recommend that work not continue and that the project actually not be authorized?


invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives.

Calls on the Member States to take decisive action in the sectors of domestic work and care, which bring high added value to the economy, by recognising this work as an occupation in its own right and by ensuring that domestic workers and carers have genuine workers’ rights and social protection through labour legislation or collective agreements.


Est-ce qu'on veut véritablement que les clubs qui proposent diverses disciplines de tir, et non pas uniquement du tir avec des armes à autorisation restreinte et des armes de poing prohibées, mais également du tir au pigeon d'argile ou du tir avec des armes à petit ou à gros calibre à autorisation non restreinte visé par la même définition, tiennent des registres concernant toutes leurs activités, y compris celles où des armes à au ...[+++]

Is it the intention that clubs with multiple shooting disciplines, including not just restricted firearms and prohibited handguns but also trap, skeet, large bore, and small bore rifles of the non-restricted class and so on falling within that definition, must keep and provide records with respect to all club activities, including the non-restricted end of things?


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Par ailleurs, la question que vous soulevez nous amène à la charge de la preuve. Doit-on être autorisé à le faire tant qu'il n'a pas été prouvé que c'est dangereux, ou ne doit-on pas être autorisé à le faire tant que l'on n'a pas prouvé que c'est véritablement sûr et acceptable sur le plan éthique?

Also, the question you raise really goes to burden of proof: Should you be allowed to do this unless there's evidence that it's harmful, or should you not be allowed to do it until you show that it's reasonably safe and ethically acceptable to do it?


S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.

Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.


40 L’examen de l’ensemble des éléments de présentation susvisés, qui constitue la marque demandée, permet de conclure que la forme de la marque est véritablement spécifique et ne saurait être considérée comme tout à fait commune.

The examination of all the presentational features referred to above which make up the mark applied for leads to the conclusion that the shape of the mark is truly specific and cannot be considered to be altogether common.


L’autorisation de cette opération ouvre donc la voie à la création d’une banque véritablement européenne et contribue ainsi à la mise en place d’un marché européen unique des services bancaires destinés aux particuliers et aux entreprises».

The clearance of this merger therefore paves the way for the creation of a truly European bank and so contribute to establishing a single European market for retail and corporate banking”.


Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.


La Commission a autorisé les aides d'État en faveur des dépenses de RD dans la mesure où elle a estimé que le projet remplissait les critères définis, en matière de RD, dans l'Encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile et dans l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement, parce que les dépenses portent sur le développement de nouveaux produits et de nouveaux processus de production véritablement innovateu ...[+++]

In approving the State aid for RD expenditure, the Commission concluded that the project complies with the criteria for RD aid set out in the Framework on State aid to the Motor Vehicle industry and the Framework on State aid for RD, since the product and process development expenditure is genuinely innovative on a European level and the intensities remain within the limits foreseen by the Frameworks.


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