Traduction de «n'autorise l'adoption d'aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté
no challenge is allowed to the array

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base, pour autant que l'Union n'ait adopté aucune mesure de conservation et de gestion spécifiquement pour cette zone ou destinée à remédier en particulier au problème constaté par l'État membre concerné.
1. A Member State may take non-discriminatory measures for the conservation and management of fish stocks and the maintenance or improvement of the conservation status of marine ecosystems within 12 nautical miles of its baselines provided that the Union has not adopted measures addressing conservation and management specifically for that area or specifically addressing the problem identified by the Member State concerned.

La Commission n'a adopté aucun report de crédits d'engagement, car les procédures décisionnelles d'adoption de programmes n'étaient pas suffisamment avancées à la fin de l'année 2000 pour le justifier.
The Commission did not adopt any carryover of commitment appropriations because the decision-making procedures to adopt programmes were not sufficiently advanced by the end of the year.

ii) à sept jours si le produit n’est autorisé pour aucune espèce productrice de lait.
(ii) if the product is not authorised for any milk producing species, 7 days.

ii) à sept jours si le produit n’est autorisé pour aucune espèce productrice d’œufs.
(ii) if the product is not authorised for any eggs producing species, 7 days.

9. Les autorités compétentes des États membres n'accordent d'autorisation pour aucune fourniture, aucune vente, aucun transfert ou aucune acquisition des articles, matières, matériels, biens et technologies visés au paragraphe 1, si elles établissent que la fourniture, la vente, le transfert ou l'acquisition en question ou la fourniture du service concerné contribueraient à des activités incompatibles avec le plan d'action.
9. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any supply, sale, transfer or procurement of the items, materials, equipment, goods and technology referred to in paragraph 1 if they determine that the supply, sale, transfer or procurement concerned or the provision of the service concerned would contribute to activities inconsistent with the JCPOA.

3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent d'autorisation pour aucune fourniture, aucune vente ou aucun transfert des articles, matières, matériels, biens et technologies visés au paragraphe 1 si:
3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any supply, sale or transfer of the items, materials, equipment, goods and technology referred to in paragraph 1 if:

3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent d'autorisation pour aucune fourniture, aucune vente ou aucun transfert des articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en question ou la fourniture du service concerné contribueraient aux activités visées au paragraphe 1.
3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any supply, sale or transfer of the items, materials, equipment, goods and technology referred to in paragraph 1 if they determine that the sale, supply, transfer or export concerned or the provision of the service concerned would contribute to the activities referred to in paragraph 1.

Alors que tous les États membres prévoient cette possibilité pour les décisions de placement en détention, certains n'ont adopté aucune disposition concernant le recours contre des décisions portant atteinte à la libre circulation des personnes (AT, UK, SK), contre des décisions portant retrait ou limitation du bénéfice des conditions d'accueil (HU, SI) ou contre toutes décisions autres que celles de placement en détention (ES, MT).
While all Member States grant this possibility for detention decisions, some make no provision for appeals against decisions affecting individual freedom of movement (AT, UK, SK), withdrawing or reducing reception conditions (HU, SI) or against any decision other than detention (ES, MT).

La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède ont confirmé n'avoir adopté aucune règle générale de dispense d'autorisation.
Belgium, Denmark, Germany, Greece, Spain, France, the Netherlands, Austria, Portugal, Finland and Sweden confirmed that they had not adopted any general rules to provide exemptions from any waste permit requirements.

La plupart des États membres n'ont dû adopter aucune mesure spécifique car les armes à feu de cette catégorie étaient déjà soumises à déclaration ou autorisation.
In most Member States no specific measures were necessary, because firearms in this category were already subject to declaration or authorisation.