Traduction de «n'auront pas droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

n'avoir aucun droit de propriété par faveur
not to be entitled to courtesy by

invalidité qui ne donne pas droit à pension [ invalidité qui n'ouvre pas droit à pension ]
non-pensionable disability

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le Parlement européen et le Conseil auront le droit de signaler les actes de base dont l'adaptation leur semble prioritaire.
In addition, the European Parliament and the Council will be entitled to signal basic acts they consider important to adapt as a matter of priority.

le cas échéant, indique la date d’enregistrement telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, et explique que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l’assemblée générale.
where applicable, state the record date as defined in Article 7(2) and explain that only those who are shareholders on that date shall have the right to participate and vote in the general meeting.

— rappelant que la convention sur les droits politiques de la femme de 1952 énonce que les femmes auront, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, le droit de voter dans toutes les élections, seront éligibles à tous les organismes publiquement élus constitués en vertu de la législation nationale et auront le droit d'occuper tous les postes publics et d'exercer toutes les fonctions publiques établis en vertu de la législation nationale,
– recalling that the Convention on the Political Rights of Women of 1952 provides that women shall be on equal terms with men and shall be, without any discrimination, entitled to vote in all elections, eligible for election to all publicly elected bodies established by national law and entitled to hold public office and to exercise all public functions established by national law,

– rappelant que la Convention sur les droits politiques de la femme (1952) énonce que les femmes auront, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, le droit de voter dans toutes les élections, seront éligibles à tous les organismes publiquement élus constitués en vertu de la législation et auront le droit d'occuper tous les postes publics et d'exercer toutes les fonctions publiques établis en vertu de la législation nationale,
– recalling that the Convention on the Political Rights of Women of 1952 states that women shall be on equal terms with men and shall be, without any discrimination, entitled to vote in all elections, eligible for election to all publicly elected bodies established by national law and entitled to hold public office and to exercise all public functions established by national law,

À l’inverse, les commissaires ont été divisés entre ceux qui auront le droit de vote et ceux qui ne l’auront pas - une proposition qui n’a été présentée et examinée qu’à la fin par la Convention.
We have instead obtained a division into Commissioners with and without voting rights – a proposal that was not submitted to, or discussed in, the Convention until the very end.

g) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter des modalités de participation, la teneur de ces dispositions, y compris (le cas échéant) le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SCE que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits.
(g) if, during negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation, the substance of those arrangements including (if applicable) the number of members in the SCE's administrative or supervisory body which the employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by the employees, and their rights.

Mais, en réalité, nous avons encore moins de temps devant nous, puisque les nouveaux États membres auront le droit d'envoyer des observateurs dès la signature du traité.
In fact, we have even less time as the new Member States will be entitled to send observers immediately the agreements are signed.

g) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter des modalités de participation, la teneur de ces dispositions, y compris (le cas échéant) le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SE que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits.
(g) if, during negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation, the substance of those arrangements including (if applicable) the number of members in the SE's administrative or supervisory body which the employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by the employees, and their rights.

Les États membres auront le droit d'exiger que les ressortissants de pays tiers, pour pouvoir exercer ce droit, respectent certaines mesures d'intégration conformément au droit national.
Member States will be entitled to require, for the exercise of this right, that third-country nationals comply with integration measures in accordance with national law.