Traduction de «n'auront aucune motivation » (Français → Anglais) :

* Si l'actif du PPP n'est pas considéré comme propriété des pouvoirs publics, les dépenses en capital n'auront aucun impact ni sur le déficit/l'excédent public ni sur la dette publique.
* If the PPP asset is not considered as government asset, capital expenditure has no impact neither on government deficit/surplus nor on government debt.

Les enquêtes en cours se limitent à l'appréciation des infractions aux règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations et n'auront aucune incidence sur les décisions de la Commission autorisant les trois concentrations, qui resteront effectives.
The current investigations are limited to the assessment of breaches of the EU merger procedural rules and will not have an impact on the Commission decisions approving the three mergers, which will remain effective.

Les autorités de la compétitivité n'auront aucune compétence en matière de concurrence et n'auront absolument aucun lien avec les autorités nationales de la concurrence.
Competitiveness Boards will not have tasks in the competition field and are totally unrelated to national competition authorities.

Un avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction; il s'agit d'une demande formelle de se conformer au droit de l'UE, enjoignant à l'État membre ou aux États membres concerné(s) d'informer la Commission, dans un délai déterminé, des mesures de mise en conformité qu'ils auront prises.
A reasoned opinion is the second step in the infringement procedure and consists of a formal request to comply with EU law, calling on the Member State(s) concerned to inform the Commission of the measures taken to comply within a specified period.

M. Roy Bailey: Dans ces conditions, est-ce que je peux supposer, en tant que membre du comité et client de Canadien, que comme les compagnies auront moins de vols à assurer—disons six plutôt que huit—elles n'auront aucune raison d'augmenter les tarifs?
Mr. Roy Bailey: In light of that, is it safe to assume, as a committee member and as a member of the Canadian public, that by having fewer flights at their service—instead of having eight duplicated flights, you would, say, have six flights—there would be no reason because of that to increase the fares?

En outre, une motivation générale et stéréotypée, qui ne comporte aucun élément d’information spécifique au cas de l’intéressé, équivaut, en réalité, à une absence totale de motivation.
Furthermore, a general, stereotypical statement of reasons which does not contain any information specific to the case of the person concerned amounts in reality to a total absence of a statement of reasons.

Avec un seuil aussi élevé, beaucoup de producteurs n'auront aucune motivation à utiliser des produits canadiens et pourraient utiliser des produits étrangers souvent moins chers.
With such a high threshold, many producers will be completely unmotivated to use Canadian products and could turn to foreign products, which are often much cheaper.

La Commission motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués en faisant appel, le cas échéant, aux contributions que des experts qualifiés auront faites à une analyse de leur efficacité par rapport à leur coût, y compris par une estimation de la charge pour les répondants et des coûts de production, comme prévu à l’article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009.
The Commission shall duly justify the statistical actions provided for in those delegated acts, using, where appropriate, input from relevant experts based on a cost-effectiveness analysis, including an assessment of the burden on the respondents and of the production costs, as referred to in point (c) of Article 14(3) of Regulation (EC) No 223/2009.

Le député de Calgary-Ouest ayant fait référence à une partie seulement d'une remarque que je faisais à cet électeur, je voudrais que cette remarque soit consignée dans son intégralité. Je cite ce que je dis dans la lettre: Pour terminer, je dirais que les résultats du référendum n'auront pas force exécutoire et n'auront aucune conséquence juridique.
Since the hon. member for Calgary West only referred to part of a point I was making to the constituent, I would like the entire point to be on the record and I quote from the letter: I might say in closing that the results of the referendum will not be binding and have no legal consequences.

En voyant à ce que le taux de cotisation soit fixé par la Commission de l'assurance-emploi, nous garantissons que les motivations politiques n'auront aucune influence sur l'établissement de ce taux.
By having the Employment Insurance Commission set the UI premium rates, we are guaranteeing that political motivations do not become a factor in setting the premium rates.