Vertaling van "n'aurions pas d'objection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

lever des objections | supprimer des objections
to remove objections

objection au titre | objection au titre de propriété | opposition au titre
objection to title objection to title

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté
no challenge is allowed to the array

fournir des évaluations objectives sur les appels
arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls

objection de conscience [ objecteur de conscience ]
conscientious objection [ conscientious objector ]

Has object
Has object

Fuld object memory evaluation
Fuld object memory evaluation

Has objective observations
Has objective observations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DP0273 - EN - Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA)) // P8_TA(2016)0273 // Décision de ne pas faire objection à un acte délégué: mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché // Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) n - 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DP0273 - EN - European Parliament decision to raise no objections to the Commission delegated regulation of 17 May 2016 supplementing Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures for disclosing market participants conducting market soundings (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA)) // P8_TA(2016)0273 // Non-objection to a delegated act: regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures for disclosing market participants conducting market soundings // European Parliament decision to raise no objections to the Commission delegated regulation of 17 May 2016 supplementing Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures for disclosing market participants conducting market soundings (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA))

considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la durée d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
whereas the delegated regulation may only enter into force at the end of the scrutiny period of the Parliament and the Council if no objection has been expressed either by the Parliament or the Council, or if, before the expiry of that period, both the Parliament and the Council have informed the Commission that they will not object.

4. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
4. Where any of the other supervisory authorities concerned within a period of four weeks after having been consulted in accordance with paragraph 3 of this Article, expresses a relevant and reasoned objection to the draft decision, the lead supervisory authority shall, if it does not follow the relevant and reasoned objection or is of the opinion that the objection is not relevant or reasoned, submit the matter to the consistency mechanism referred to in Article 63.

Lorsque des objections à la personne proposée en qualité de coordinateur ont été formulées par un praticien de l'insolvabilité qui ne fait pas objection pour autant à l'inclusion dans la procédure de coordination collective du membre pour lequel il a été désigné, la juridiction peut s'abstenir de désigner cette personne et inviter le praticien de l'insolvabilité qui a émis les objections à introduire une nouvelle demande conformément à l'article 61, paragraphe 3.
Where objections to the person proposed as coordinator have been received from an insolvency practitioner which does not also object to the inclusion in the group coordination proceedings of the member in respect of which it has been appointed, the court may refrain from appointing that person and invite the objecting insolvency practitioner to submit a new request in accordance with Article 61(3).

L’approche notionnelle appliquée par la Commission limite les travaux des auditeurs en cas de contribution significative apportée par d’autres donateurs, que la Commission considère alors suffisante pour couvrir toutes les dépenses inéligibles que nous aurions pu relever.
The notional approach applied by the Commission limits the work of the auditors in case of substantial contribution of other donors, which the Commission then considers sufficient to cover any ineligible expenditure we may have found.

5. En cas d’objection de l’État membre concerné, et si la Commission rejette cette objection, elle adopte, dans un délai de six mois à compter de la réception de l’objection formulée par l’État membre, une décision demandant à l’État membre concerné de rembourser le montant versé par la Commission, majoré des intérêts au taux applicable aux autres sommes dues au budget de l’Union.
5. If the Member State concerned objects and the Commission disagrees with the Member State’s objection, the Commission shall adopt a decision within six months of receipt of the Member State’s objection, requiring the Member State concerned to reimburse the amount paid by the Commission, together with interest at the rate applicable to other monies owed to the budget of the Union.

4. Si le conseil des gouverneurs confirme son objection, l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée peut, dans un délai de cinq jours après avoir été informée que le conseil des gouverneurs confirmait son objection, notifier à la BCE qu’elle ne sera liée par aucune décision prise à la suite de la modification du projet complet de décision initial ayant donné lieu à l’objection du conseil des gouverneurs.
4. If the Governing Council confirms its objection, the NCA in close cooperation may, within five days of being informed that the Governing Council has confirmed its objection, notify the ECB that it will not be bound by any decision taken following amendment of the initial complete draft decision to which the Governing Council objects.

les parties notifiantes auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs ou les autres parties intéressées qui ont été informées de ces objections ou les parties auxquelles la Commission a fait part de ses objections en vue d'infliger une amende ou une astreinte et qui ont présenté leurs observations sur ces objections (47);
notifying parties to whom the Commission has addressed a statement of objections, other involved parties who have been informed of those objections or parties to whom the Commission has addressed objections with a view to inflict a fine or a periodic penalty payment, submitting their comments on the objections (47);

Lorsque, dans un délai de cinq jours ouvrables après la communication à la Commission, aucun État membre n'a élevé auprès d'elle d'objections au sujet de l'accord envisagé ni fait part de telles objections à l'État membre intéressé, la Commission en informe immédiatement le Conseil et les autres États membres si, pour sa part, elle n'a pas d'objections à formuler.
If within five working days after communication to the Commission no Member State has raised any objection with the Commission to the proposed agreement or communicated any such objection to the Member State concerned, the Commission shall forthwith inform the Council and the other Member States of that fact, unless, for its part, the Commission has any objection to raise.